Blog-Notes d'Alain Joyandet

8 mars 2011

Des candidats unis pour les élections cantonales

Les 20 et 27 mars prochain ce sont les élections cantonales. Notre département compte trente-deux cantons et seize d’entre eux sont à renouveler. Avec Michel Raison, mon collègue et ami député, nous avons voulu réunir les candidats que nous soutenons dans ce nouveau combat politique. Notre équipe est soudée et déterminée. Avec elle nous affirmons que nous avons besoin d’un Conseil Général qui traite l’ensemble du territoire départemental sur un pied d’égalité. Nous aurons à mener dans les années à venir la réforme des collectivités territoriales. Il nous faut au sein de l’assemblée départementale, des élus de terrain qui auront le courage du changement. Nous comptons sur votre mobilisation dès le premier tour !

Les candidats et leurs suppléants :

Amance : Luc Simonel (Edith Bony suppléante) ; Autrey-lès-Gray : Alain Blinette (Elodie Oudin suppléante) ; Champlitte : Gilles Teuscher (Stéphanie Lafosse suppléante) ; Combeaufontaine : Claude Demongeot (Valérie Blaison suppléante) ; Dampierre-sur-Salon : Charles Gauthier (Genevieve Genin suppléante) ; Faucogney et la Mer : Joël Brice (Catherine Lallement suppléante) ; Fresnes-Saint-Mamès : André Huguin (Stéphanie Franchet suppléante) ; Héricourt-Ouest : Didier Tribout (Claire Grezel suppléante) ; Jussey : Olivier Reitmann (Annie Gonet suppléante) ; Lure-Nord : Christophe Goret (Anne Henry suppléante) ; Luxeuil-les-Bains : Frédéric Burghard (Martine Bavard suppléante) ; Montbozon : Anne Delaborde (Nicolas Figard suppléant) ; Noroy-le-bourg : Michel Richard (Michèle Mantion suppléante) ; Vesoul-Ouest : Alain Chrétien (Sylvie Manière suppléante)



6 mai 2010

2007-2010 : trois ans d’action

Il y a trois ans, Nicolas SARKOZY était élu Président de la République.

Avec tous les cadres de notre mouvement, nos élus, Parlementaires, Conseillers régionaux, Conseiller généraux, Maires, j’ai le plaisir de vous inviter, à l’occasion de cet anniversaire, à une soirée amicale où nous pourrons échanger autour d’un buffet :

Le vendredi 7 mai 2010
A 20H
Salle Parisot
A Vesoul

Ensemble, nous ferons le bilan de ces trois années de réformes au service de notre pays.

Je compte vivement sur votre présence nombreuse !

1 mai 2010

Bonne fête du travail !

Je voudrais vous souhaiter aujourd’hui à toutes et à tous une bonne fête du travail.

Cette année 2010 sera marquée par un rendez-vous important : la réforme de notre système de retraite par répartition.

Engagée sous l’impulsion du Président de la République, cette ambitieuse et nécessaire réforme sera dessinée par le Gouvernement en concertation avec l’ensemble des partis politiques et avec les syndicats.

Notre système de retraite par répartition fait partie intégrante du modèle social français. Sa sauvegarde mérite que chacun se mobilise pour que les générations futures continuent d’évoluer dans une France solidaire et responsable.

28 avril 2010

La modernisation de notre système de santé

Des réformes essentielles pour un système de santé plus efficace et plus juste

La santé est une préoccupation majeure pour les Français. Depuis 3 ans, le Gouvernement y apporte des réponses concrètes en modernisant en profondeur notre système de santé, pour plus de justice et d’efficacité, et en lui donnant les moyens de fonctionner dans la durée.

Depuis 2007, des réformes importantes ont été lancées. C’est le cas du plan hôpital 2012 qui va permettre d’investir 10 Mds€ pour moderniser nos hôpitaux et améliorer la qualité des soins pour les patients. C’est le cas également de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » (HPST) qui met en place une organisation des soins plus performante et mieux adaptée à chaque territoire.

Après la réforme de l’hôpital, la médecine libérale est la priorité du Gouvernement. Lors de son déplacement à Livry-Gargan, le 16 avril, Nicolas SARKOZY a annoncé deux mesures fortes :

- Dès le 1er janvier 2011, la cotation « C » de la consultation des médecins généralistes va être revalorisée à 23 €. Les médecins spécialistes de médecine générale auront également le droit de coter « CS ».

- Une grande concertation va être organisée de mai à septembre par le Docteur Élisabeth HUBERT pour proposer des réponses structurelles aux difficultés que rencontre aujourd’hui la médecine de proximité.

Que fait le Gouvernement pour moderniser notre système de soins ?

Parce qu’il est indispensable que notre système de santé, l’un des meilleurs au monde, demeure à la fois performant et solidaire, le Gouvernement a engagé des réformes importantes :

- Pour donner aux hôpitaux les moyens de fonctionner durablement, le plan hôpital 2012, lancé dès 2007, permet de maintenir durant la période 2007-2012 un haut niveau d’investissement pour rénover les bâtiments, favoriser les regroupements d’établissements et moderniser les systèmes d’information des hôpitaux.

- Pour garantir à tous nos concitoyens l’accès à des soins de qualité sur tout le territoire, la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 replace le patient au centre de notre système de santé, donne les moyens aux professionnels de santé libéraux de moderniser leurs modalités d’exercice, renforce l’hôpital grâce à une meilleure lisibilité de son organisation, et consacre la création des Agences Régionales de Santé (ARS). Cette loi est une avancée considérable en matière d’organisation hospitalière et libérale et d’accès aux soins.

Avec quels moyens ?

Le Gouvernement se mobilise pour apporter des réponses à la hauteur des attentes légitimes des Français en matière de santé. Les ressources hospitalières ont augmenté de + 3,1 % en 2009 (+ 2,1 Mds€ par rapport à l’année précédente). En 2010, les ressources des hôpitaux progresseront encore de près de 2 Mds€. Il en va de même pour les soins de ville.

Dans le cadre du plan Hôpital 2012, le Gouvernement consacre 10 Mds€ à l’investissement dans la modernisation des hôpitaux. Ces réformes de structure permettront aux hôpitaux de dégager les marges de manœuvre nécessaires leur permettant d’obtenir des gains d’efficience et ainsi de contribuer au nécessaire redressement de nos finances sociales.

Pour sauvegarder durablement notre système de santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 maintient le cap de la maîtrise des dépenses, avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 3%.

Concrètement, quels changements ont été introduits par la loi «Hôpital, patients, santé, territoires» ?

La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires », portée par Roselyne BACHELOT-NARQUIN, donne les moyens à notre système de santé de fonctionner durablement, pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des patients et des professionnels de santé :

- Avec une gouvernance des hôpitaux plus lisible : cette évolution donne plus de marges de manœuvre aux directeurs pour mieux diriger leur établissement, en étroite collaboration avec les présidents des commissions médicales d’établissements et les professionnels de l’établissement, autour du projet stratégique et du projet médical.
Avec une coopération renforcée entre établissements hospitaliers : les coopérations hospitalières, via les communautés hospitalières de territoire, permettent notamment de bénéficier d’un partage de compétences entre plusieurs établissements et de mutualiser des investissements auxquels ils ne pourraient pas prétendre individuellement.

- Avec les agences régionales de santé (ARS), pour mieux piloter la recomposition de l’offre de soins et la politique de santé au niveau régional en permettant, enfin, une approche transversale au secteur sanitaire et au secteur médico-social.

- Avec la publication d’indicateurs de qualité par les hôpitaux et les cliniques qui renforcent la transparence pour les patients et permettent à tous d’avoir le même niveau d’information.

- Avec le pilotage au sein des régions de l’effectif et de la répartition des médecins par spécialités. Cette mesure, liée à la répartition de l’augmentation du numérus clausus, favorise l’orientation des médecins vers les régions qui en ont le plus besoin et permet d’assurer une meilleure répartition des médecins en fonction des besoins de chaque territoire.

Où en est-on de la mise en place des agences régionales de santé ?

Les 26 agences régionales de santé (ARS), qui sont la clé de voûte de la loi HPST, ont été mises en place par Roselyne BACHELOT-NARQUIN le jeudi 1er avril 2010, soit moins d’un an après le vote de la loi.

Ces nouvelles structures qui rassemblent tous les services de l’État et de l’assurance maladie dédiés à la santé apportent une réponse à deux faiblesses de notre système de santé : une gestion trop cloisonnée et une centralisation excessive.

La création des ARS permet donc :

- De renforcer la lisibilité, l’unité d’action et l’efficience des pouvoirs publics en matière de santé ;

- De fluidifier le parcours de soins des patients ;

- De mener des politiques de santé à la fois plus pertinentes et plus efficaces en prise directe avec les besoins locaux des patients.

Quelles actions en faveur de la médecine de proximité ?

Aujourd’hui, seul un médecin sur dix qui finit sa formation s’installe en médecine libérale. Or, notre pays a besoin de médecins libéraux pour que tous les Français bénéficient d’une offre de soins diversifiée, bien répartie sur le territoire et qui soulage nos hôpitaux. Après la réforme de l’hôpital, le Gouvernement a donc fait de la médecine de proximité sa priorité.

Lors de son déplacement à Livry-Gargan, vendredi 16 avril 2010, le Président de la République a d’ores et déjà annoncé des mesures fortes :

- Dès le 1er janvier 2011, la cotation « C » de la consultation des médecins généralistes sera revalorisée à 23 € au lieu de 22 € actuellement. Cette revalorisation est une réponse à l’attente légitime des médecins libéraux, c’est également la contrepartie d’une pratique médicale qui doit être plus soucieuse d’un bon usage des soins et des prescriptions.

- Pour tirer également toutes les conséquences de la reconnaissance de la médecine générale comme spécialité universitaire, les médecins spécialistes en médecine générale auront également le droit de coter « CS ».

- Ainsi, dès le 1er janvier 2011, les médecins généralistes auront donc le choix : soit ils pourront coter « C » à 23 €, soit ils pourront coter « CS » également à 23 €, s’ils ont obtenu la qualification de spécialiste en médecine générale auprès de l’Ordre des médecins.

- Pour apporter des réponses structurelles aux problèmes que rencontre la médecine de proximité, une concertation va, en outre, s’engager à partir de début mai et jusqu’à septembre. Elle sera organisée par le Docteur Elisabeth HUBERT et aura 3 grands objectifs : (1) donner un nouvel élan au dialogue avec les 210 000 médecins de France, (2) permettre à tout le monde de s’exprimer, non seulement les syndicats de médecins, mais aussi l’ensemble des professions de santé ainsi que les élus locaux et les patients et (3) faire des propositions concrètes pour répondre aux évolutions structurelles de la médecine ambulatoire. Ces propositions pourront être traduites dans la loi. Elles pourront également être reprises dans la convention médicale qui sera négociée à la fin d! e l’année.

10 avril 2010

Un nouveau pacte de carrière pour les enseignants

Revaloriser le métier d’enseignant

Luc CHATEL a proposé aux enseignants un nouveau pacte de carrière. Ce pacte repose sur deux piliers :

(1) une revalorisation substantielle du traitement des jeunes professeurs et

(2) la mise en place d’une gestion des ressources humaines à la hauteur des enjeux d’une administration qui compte près d’ 1 million d’agents.

Dès la rentrée prochaine, les traitements des enseignants nouvellement recrutés et des jeunes enseignants vont être revalorisés. C’est le fruit du non renouvellement d’un départ sur deux à la retraite. C’est la concrétisation d’un engagement du Président de la République.

Parce que nos enseignants sont trop souvent laissés seuls face à leurs responsabilités devant les élèves, une politique volontariste de gestion des ressources humaines va être mise en place autour de 3 grands axes :

- redonner une place centrale à la formation,
- donner des nouvelles perspectives professionnelles à nos enseignants,
- développer la santé au travail.

L’objectif est clair : revaloriser le métier d’enseignant avec des enseignants mieux payés et mieux accompagnés tout au long de leur carrière.

En quoi consiste le pacte de carrière ?

Luc CHATEL a proposé aux enseignants un nouveau pacte de carrière. Ce pacte consiste (1) en une revalorisation substantielle du traitement des jeunes professeurs et (2) en la mise en place d’une gestion des ressources humaines à la hauteur des enjeux de la première administration de France qui compte près d’un million d’agents.

Premier pilier : revaloriser le traitement des enseignants.

C’est le fruit du non renouvellement, dans la fonction publique, d’un départ sur deux à la retraite. Le Gouvernement s’était engagé à redistribuer 50% des économies réalisées : ce sont ainsi 196 M€ qui sont investis pour mieux rémunérer nos enseignants.
Avec la réforme de la formation des enseignants, Nicolas SARKOZY avait souhaité que l’élévation du niveau de recrutement se traduise par une revalorisation significative de leur début de carrière. Cet engagement est tenu. Dès la rentrée 2010, les enseignants seront recrutés au niveau master (bac + 5). Dès la rentrée 2010, ces enseignants nouvellement recrutés seront mieux payés.

Second pilier : offrir une vraie politique de ressources humaines pour tous les fonctionnaires de l’Éducation nationale.

Le pacte de carrière fixe comme objectif de mieux accompagner les enseignants tout au long de leur carrière, de mieux les former et de leur offrir davantage de perspectives d’évolution professionnelle. Il répond à un constat clair : nos enseignants sont trop souvent laissés seuls face à leurs responsabilités devant les élèves.

Qui est concerné par la revalorisation financière, pour quels montants ?
Parce que les études montrent que nos enseignants, en début de carrière, sont moins bien payés qu’ailleurs en Europe, nous avons souhaité concentrer l’effort financier sur les jeunes professeurs. L’essentiel de la revalorisation financière est ainsi destiné aux professeurs qui entreront en fonctions en septembre 2010 ainsi qu’aux enseignants qui sont en poste depuis moins de 7 ans. Dès la rentrée 2010, 190 000 enseignants bénéficieront de cette mesure et verront leur feuille de paye augmenter significativement.

Les futurs professeurs des écoles et professeurs certifiés gagneront durant leur année de stage 157 € nets en plus tous les mois, soit 1884 € supplémentaires sur une année.

Pour les professeurs des écoles stagiaires, le traitement mensuel net variera en fonction de l’indemnité de résidence de 1557 € à 1628 €.
Pour les professeurs certifiés stagiaires, ce traitement pourra s’élever à 1811 € s’ils sont affectés en zone d’éducation prioritaire (ZEP).
Les professeurs agrégés stagiaires bénéficieront également d’une revalorisation de 259 € nets par mois.

Pour les enseignants en début de carrière et jusqu’à 7 ans d’ancienneté, le gain s’élèvera en moyenne à 660 € de plus par an.

Quels sont les grands axes de la nouvelle gestion des ressources humaines ?

Cette politique volontariste s’articule autour de 3 grands axes :

1. Redonner une place centrale à la formation et favoriser la mobilité des enseignants.

Dès la rentrée prochaine, chaque enseignant aura la possibilité de formuler une demande de droit individuel à la formation (DIF). Le DIF sera réservé en priorité aux enseignants qui souhaitent préparer ou engager un projet personnel de mobilité. Il viendra en complément du plan de formation décidé par l’administration. Ces formations au titre du DIF se dérouleront pendant les vacances scolaires. Pour favoriser également la mobilité professionnelle, des entretiens réguliers vont être mis en place. Ils auront lieu, soit à l’initiative de l’enseignant, soit de manière systématique en début de carrière et à la mi-carrière. Enfin, une plateforme Internet va être créée pour informer les enseignants des postes à pourvoir au sein du ministère de l’Éducation nationale et également dans les autres administrations.

2. Donner de nouvelles perspectives de carrière aux enseignants en améliorant l’évaluation professionnelle.

Le métier d’enseignant évolue et de nouvelles missions apparaissent : le tutorat pour les élèves, les remises à niveau, la vie scolaire, l’accueil des nouveaux professeurs… Un professeur qui accepte d’aller enseigner dans des établissements réputés difficiles, celui qui s’engage comme adulte référent pour ses élèves, celui qui coordonne la discipline au sein de l’établissement, tous doivent pouvoir faire valoir ces expériences dans le déroulement de leur carrière. C’est pourquoi Luc CHATEL a décidé de faire évoluer les critères d’évaluation professionnelle de nos enseignants qui repose aujourd’hui exclusivement sur l’évaluation pédagogique. Une! concertation va s’engager sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs concernés pour définir des critères transparents et partagés.

3. Développer la santé au travail.

La seule visite médicale dont bénéficient aujourd’hui les enseignants est celle qu’ils font au moment de leur embauche. Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi un programme de recrutement de 80 médecins du travail et une campagne de recrutement de médecins de prévention vont être lancés pour doubler le nombre de médecins sur l’ensemble du territoire. Parallèlement, dès la rentrée prochaine, un bilan de santé pour tous les personnels de l’Éducation nationale va être systématisé l’année de leurs 50 ans. Il concernera environ 20 000 personnes par an.

1 avril 2010

La mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle

Une réforme majeure largement engagée

La loi du 24 novembre 2009 a réformé en profondeur notre système de formation professionnelle avec deux objectifs : (1) mettre en place un système plus juste et davantage tourné vers ceux qui en ont le plus besoin et (2) faire de la formation professionnelle un outil au service du retour à l’emploi.

Quatre mois après la promulgation de cette loi, Laurent WAUQUIEZ a dressé le 31 mars en Conseil des ministres un bilan de sa mise en œuvre. Celle-ci se déroule conformément au calendrier prévu :

- Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est en place : doté de 1 Md€, il contribue à l’objectif de former 500 000 salariés peu qualifiés de plus et 200 000 demandeurs d’emploi ;

- La réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) avance à bon rythme ;

- Le contrôle de l’État sur les organismes de formation va être renforcé pour garantir pleinement la qualité des formations.

Pourquoi avoir réformé notre système de formation professionnelle ?

La formation professionnelle, c’est la garantie offerte à chacun de pouvoir rebondir vers un nouveau métier ou d’acquérir de nouvelles compétences pour évoluer dans sa carrière. C’est un moteur de notre ascenseur social, et c’est aussi un vrai atout pour la compétitivité de nos entreprises, qui bénéficient de salariés mieux formés et plus performants.

Mais notre système de formation professionnelle fonctionne de manière trop inégalitaire, au détriment des salariés les moins qualifiés, et selon une logique cloisonnée basée sur les secteurs professionnels. Sur la base de ce constat, le Gouvernement a réformé notre système de formation professionnelle avec la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette loi, c’est 80 mesures concrètes articulées autour de 3 priorités :

- Cette réforme ambitieuse met la formation professionnelle au service de ceux qui en ont le plus besoin, les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, grâce notamment à la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté de 1 Md€ pour 2010 ;

- La loi du 24 novembre 2009 fait de la formation professionnelle un outil pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi. Cela passe notamment par le développement des contrats en alternance ou la création de nouveaux outils comme le droit individuel à la formation pour les demandeurs d’emploi ;

- Enfin, cette loi renforce la transparence des circuits de financement et améliore la qualité des formations grâce notamment à la réforme des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) qui gèrent chaque année 6 Mds€ consacrés au financement des formations.

Où en est la mise en oeuvre de cette réforme ?

Quatre mois après la promulgation de la loi, le calendrier de mise en œuvre est parfaitement respecté : la moitié des textes d’application prioritaires sont déjà parus.

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est en place depuis le 12 mars dernier. Grâce à ce fonds, ce sont 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui vont pouvoir accéder à la formation professionnelle dès cette année. Pour remplir cette mission, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels aura notamment vocation à :

- Soutenir les contrats en alternance ;

- Financer les formations qui permettent d’acquérir des savoirs de base (par exemple informatique, langues…) ;

- Appuyer des actions de formation pour les salariés les plus fragilisés (licenciés économiques, salariés en activité partielle).

La réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) avance bien, en relation étroite avec les partenaires sociaux : les OPCA devront se regrouper afin d’offrir un meilleur service rendu de proximité aux entreprises, et la loi met en place de nouvelles règles de fonctionnement et de transparence pour assurer la bonne gestion des fonds consacrés à la formation professionnelle.

Enfin, pour garantir une formation professionnelle de qualité et lutter contre certaines dérives, un plan d’action sera lancé prochainement pour renforcer le contrôle de l’État sur les organismes de formation dès leur création.

31 mars 2010

Première séance du Conseil régional de Franche-Comté

Retrouvez le texte de ma déclaration au nom du groupe UMP, Nouveau Centre et divers droite :

“Madame la Présidente, Chers Collègues,

Le règlement intérieur prévoit qu’il n’y a pas de débat à l’occasion de cette séance : je ne répondrais donc pas au débat que vous venez de lancer dans votre déclaration d’investiture. Il y aurait tellement à dire, tellement à répondre. Je ne le ferai pas et je respecterai en cela le règlement intérieur. Nous aurons d’autres occasions.

J’avais prévu de vous féliciter au nom de notre Groupe pour votre élection, mais compte tenu d’un certain nombre de vos propos, je vais me contenter de prendre acte de votre élection.

Nous renouvelons nos remerciements aux 173 582 Franc-Comtois qui nous ont accordé leur confiance et nous ont donné mandat de soutenir leurs préoccupations.

Grâce à la loi électorale, vous avez une majorité de sièges au sein de cette Assemblée, bien que vous ne disposiez que d’une minorité de voix.
47, 41% des Francs Comtois ont voté pour vous ; 53, 59% ont voté pour les listes qui composent aujourd’hui l’opposition.

Vous êtes juridiquement majoritaire mais politiquement minoritaire. Cette situation justifie à elle seule la réforme des collectivités territoriales.

Cela est dû à votre victoire relative, votre résultat modeste.

En observant les triangulaires qui ont eu lieu dans 15 régions, votre score vous place en 11ème position, à 9 points du 1er et à plus de 5 points de nos voisins bourguignons.

En Bourgogne, le Président socialiste sortant a lui, obtenu 52,65 % des suffrages. En Bourgogne, les choses sont claires.

La Bourgogne n’est pourtant pas une région plus à gauche que la Franche Comté.

Au moment ou la gauche remporte incontestablement cette élection au plan national, votre résultat figure parmi les moins bons obtenus par les listes socialistes / vertes.

Les Francs Comtois ne vous ont pas offert la confiance de la majorité absolue. Je crois que vous devrez en tenir compte.

Plus inquiétant encore, vos négociations d’entre deux tours avec les Verts vous ont fragilisée.

Avec 20 élus socialistes dont plusieurs divers gauche et 7 élus verts, vous ne disposez pas de la majorité absolue avec vos seuls collègues de votre liste du 1er tour, alors que les verts n’avaient pas obtenu les 10% pour se maintenir.

Sans les verts, pas de majorité. C’est un fait.

Qu’en sera-t-il donc des infrastructures indispensables au désenclavement de notre région pour lesquelles, les verts, se sont déclarés « hostiles » pendant la campagne ?

Les partisans de la décroissance ont donc la clé de l’avenir. Si l’on évoque l’impérative Branche sud de la LGV, les aménagements routiers indispensables dans chacun de nos départements, on pense évidemment aux positions très tranchées de vos associés. Il y a de quoi être inquiets.

Mes chers collègues,

Nous serons une opposition disponible, attentive, constructive, mais sans concession.

Disponible, Madame la Présidente, si vous souhaitez nous associer à l’élaboration de vos dossiers. Sachez que chacune et chacun d’entre nous, qu’il soit ou non titulaire d’un mandat national, se tient prêt à vous apporter son analyse, ses éclairages et ses compétences pour vous permettre de faire aboutir les dossiers franc-comtois dans les meilleures conditions. Sans doute aurez-vous besoin d’ailleurs de majorités de remplacement lorsque les verts vous feront défaut.

Attentive, car nous avons une analyse de la gestion antérieure, vous le savez, très critique à l’égard des finances régionales.

Sans concession, car l’analyse de ce scrutin montre que vos propositions n’ont pas suscité l’adhésion des Francs Comtois.

Cela est flagrant à l’observation des résultats du 1er tour.

Constructive, car nous n’oublions pas ceux qui s’inquiètent ou qui souffrent et pour lesquels notre devoir est de travailler.

Ce qui n’interdit pas aujourd’hui de prendre acte et de faire le constat de la situation politique dans laquelle vous vous trouvez et qui est incontestable, factuel.

Enfin, je suis très heureux que le Président de la République ait tiré toutes les conséquences de ce scrutin, en identifiant avec lucidité les inquiétudes et les souffrances.

La crise que traverse notre pays est historique. Elle exige que le Conseil régional retrousse ses manches, cesse de s’opposer à l’Etat et adopte une attitude constructive.

Dans cet état d’esprit, et en retour, nous répondrons toujours présents pour servir la Franche-Comté et notre pays dans l’intérêt général.

Je vous remercie.”

24 mars 2010

Déclaration du Président de la République, aujourd’hui, à l’issue du Conseil des ministres

Je vous propose de retrouver ci-dessous la déclaration du Président de la République à l’issue du Conseil des ministres qui s’est tenu ce matin.

Vous pouvez aussi visionner cette intervention en cliquant ici.

“Mes chers compatriotes,

Lors des élections régionales vous avez élu ceux qui vont diriger nos régions. Il s’agissait certes d’un scrutin local. Mais par vos choix et par l’abstention qui a atteint un niveau extrêmement élevé, vous avez voulu exprimer ce que vous ressentiez dans un contexte de crise économique, de crise financière, de crise agricole, qui rend si dure la vie quotidienne de tant d’entre vous.

Mon devoir est d’entendre ce message.

Mes chers compatriotes, vous m’avez élu pour sortir notre pays de l’immobilisme qui l’empêchait d’entreprendre les réformes nécessaires que tous les autres pays mettaient en œuvre. Nous avions accumulé beaucoup de retards, un retard qui mettait en danger notre prospérité, notre cohésion, notre place dans le monde. J’ai pris l’engagement de combler ce retard.

Depuis trois ans beaucoup de réformes ont été mises en œuvre. Elles ont demandé à nombre d’entre vous une somme considérable d’efforts, elles ont, j’en ai bien conscience, bousculé bien des habitudes. Elles ont fait naître des incertitudes, parfois même des angoisses. Vous avez souvent le sentiment que ces réformes n’ont pas changé votre vie quotidienne. La crise, ajoutant ses difficultés, a empêché de voir les effets positifs de tout ce qui a été accompli. Je comprends votre impatience. Je me dois d’y répondre. Mais mes chers compatriotes, rien ne serait pire que de changer de cap du tout au tout, en cédant à l’agitation propre aux périodes électorales.

Les conséquences économiques et sociales de la crise financière, la nécessité de tirer les leçons de ce qui s’est passé, exigent du sang-froid.

C’est le rôle du Président de la République d’assurer la stabilité, la continuité, de fixer une ligne et d’éviter les à-coups.

Il y a des choix sur lesquels nous devons faire preuve de constance.
Nous devons continuer les réformes. Arrêter maintenant ce serait tout simplement ruiner les efforts accomplis. Vous m’avez fait confiance pour moderniser la France. Je tiendrai mes engagements. La crise ne doit pas nous inciter à ralentir, mais au contraire à aller plus loin afin de construire un nouveau modèle de croissance.

Nous avons fait depuis trois ans le choix de la compétitivité, le choix du travail. C’est un choix absolument capital. Nous l’avons fait parce que notre priorité absolue c’est l’emploi. Nous devons continuer à alléger nos charges sur le travail et sur l’investissement, nous devons continuer à refuser toute augmentation d’impôts.

Nous avons fait le choix de la production, le choix de l’industrie, le choix de l’investissement. Nous devons continuer à investir dans l’innovation, dans la recherche, dans nos universités.

C’est la seule façon de protéger nos emplois, c’est la seule façon de garder nos usines, c’est la seule façon de préserver nos agriculteurs, notre mode de vie, notre protection sociale.

Nous avons fait le choix de ne laisser personne sur le bord de la route. Tout ce qui pouvait être mis en œuvre pour protéger les effets du chômage a été entrepris.

Cette politique nous a permis de mieux traverser la crise que la plupart de nos partenaires. Elle nous permettra de mieux profiter de la reprise.
Nous avons fait le choix depuis trois ans de refuser le sectarisme. La France a une tradition de divisions, d’affrontements parfois violents. Mais la France n’est grande, n’est forte que lorsqu’elle est rassemblée et lorsqu’elle est unie. Je me suis engagé à ce que tous les leviers de l’Etat ne soient pas confisqués par un seul parti politique. C’est ma responsabilité de veiller à la pluralité des opinions et que cette pluralité des opinions soit respectée dans le choix des femmes et des hommes appelés à exercer des responsabilités. J’avais promis lors de ma campagne électorale une République irréprochable et une Démocratie exemplaire, c’est l’intérêt de notre pays, c’est mon devoir de continuer sous le signe du refus de l’esprit partisan et du sectarisme.

Les réformes, la politique économique, la République irréprochable, ce sont des choix qui exigent de la constance qui doivent s’inscrire dans la durée. Notre pays a trop souffert des hésitations, et des changements de cap incessants.

Mais il y a aussi, j’en ai bien conscience, des sujets qui ne peuvent plus attendre.

Nous ne pouvons plus attendre pour résoudre la crise sans précédent à laquelle est confrontée notre agriculture et qui suscite une véritable angoisse dans nos campagnes.

Je le dis clairement : je suis prêt à aller à une crise en Europe plutôt que d’accepter le démantèlement de la Politique agricole commune, plutôt que d’accepter que soit laissée la spéculation le soin de fixer de façon erratique des prix agricoles qui ne permettraient plus à nos agriculteurs de vivre décemment du fruit de leur travail. Je ne laisserai pas mourir notre agriculture alors que la question de l’autosuffisance et de la sécurité alimentaire est devenue cruciale, et que tant de femmes, d’hommes et d’enfants dans le monde meurent de faim.

Nous ne pouvons plus attendre pour nous occuper du financement de nos retraites menacées par un déficit qui ne cesse de se creuser. Mes chers compatriotes, je connais votre inquiétude sur l’avenir de nos retraites. Et je sais la sensibilité du sujet, mais mon devoir de chef de l’Etat est de garantir que nos retraites, vos retraites, seront financées. Je ne passerai pas en force. Le temps qu’il faut sera donné à la discussion avec les partenaires sociaux. Mais je vous promets qu’avant six mois les mesures nécessaires et justes auront été adoptées.

J’appelle chacun sur un sujet de cette importance à abandonner les postures partisanes.

La santé, c’est un sujet de préoccupation pour chacun d’entre vous. Depuis trois ans l’essentiel de nos efforts ont porté sur l’hôpital et les personnels hospitaliers. Le temps est venu d’attacher la même attention à la médecine de proximité. Je sais les difficultés auxquelles les médecins se trouvent confrontés. Une grande concertation va s’engager pour déterminer comment ces difficultés peuvent être résolues de façon structurelle. Le temps n’est pas aux rustines en la matière, mais à des décisions structurelles.

Enfin, la sécurité est une priorité. Une action déterminée conduite avec constance depuis des années nous a permis de faire baisser le nombre des délits, personne ne le conteste.

Mais nous n’avons pas jugulé la montée de la violence dans les stades, dans les transports, dans les établissements scolaires. Cette situation ne peut pas durer. Je suis décidé à m’engager personnellement dans la lutte contre cette violence, la plus brutale, qui est devenue intolérable pour chacun d’entre vous. Ceux qui attendent ou qui espèrent une réaction ferme de ma part ne seront pas déçus.

Le malaise, que beaucoup d’entre vous ont exprimé vis-à-vis de la démocratie et de la politique en s’abstenant ou en choisissant des votes protestataires, n’a d’autre origine que le fait que pendant trop longtemps collectivement la société française a trop cédé sur ses valeurs, sur ses principes, valeurs et principes qui fondent notre pacte civique et notre pacte social.

Trop longtemps on a toléré que la violence pénètre à l’école, que l’agresseur soit traité avec plus d’égard que la victime, que le travail soit dévalorisé, que le mérite ne soit plus récompensé.

Eh bien, je m’y engage, il n’y aura plus aucune concession.
Trop longtemps nous avons supporté les atteintes à la laïcité, à l’égalité de l’homme et de la femme, les discriminations, l’irresponsabilité de certains parents qui ne s’occupent pas de l’éducation de leurs enfants.

Ce n’est plus supportable.

Trop longtemps nous avons accepté les concurrences déloyales, les dumpings qui détruisent nos emplois.

Ce n’est plus acceptable.

Trois sujets de l’actualité récente vont illustrer mon état d’esprit.
L’absentéisme scolaire est un fléau. La responsabilité des parents doit être engagée, les sanctions en matière d’allocations familiales doivent être effectives, les jeunes qui ne peuvent pas suivre une scolarité normale seront placés dans des établissements adaptés où ils ne perturberont plus la vie des autres et où ils feront l’objet d’un accompagnement spécifique.

Le voile intégral est contraire à la dignité de la femme. La réponse c’est l’interdiction du voile intégral. Le gouvernement déposera un projet de loi d’interdiction conforme aux principes généraux de notre droit.

Le dumping environnemental menace nos emplois. Il serait absurde de taxer les entreprises françaises en donnant un avantage compétitif aux entreprises des pays pollueurs. Je confirme sans ambiguïté notre choix d’une fiscalité écologique mais je subordonne la création d’une taxe carbone intérieure à une taxe aux frontières qui protègera notre agriculture et nos industries contre la concurrence déloyale de ceux qui continuent à polluer sans vergogne. Je lance d’ailleurs un appel à une prise de responsabilité générale pour que l’Europe admette le principe de la protection de ses entreprises et de ses emplois contre les concurrences déloyales.

Sur ces sujets comme sur bien d’autres, je suis convaincu qu’il nous faut revenir en France et en Europe, à des principes simples à des principes de bon sens, sans lesquels la vie ensemble n’est pas possible. Il faut s’y tenir, il faut ne pas transiger.

Mes chers concitoyens,

Depuis trois ans un travail considérable a été accompli. Il a fallu réformer et en même temps affronter une crise comme le monde n’en avait pas connu depuis les années 30.

Il reste beaucoup de travail pour les deux années à venir afin que la France sorte plus forte de cette crise, qu’elle puisse le mieux possible tirer parti de la reprise, qu’elle puisse jouer sa carte dans le monde de demain.

La compétition demain, mes chers compatriotes, ne sera pas moins rude qu’hier, elle le sera davantage. C’est ma responsabilité d’y préparer notre pays. Le Premier ministre François FILLON et le gouvernement vont prendre à bras le corps tous ces problèmes. Je m’y engagerai totalement et à chaque instant.

Vous attendez des résultats. Ces résultats vous les aurez.

Je vous remercie.”

23 mars 2010

La mise en œuvre du Contrat Unique d’Insertion

Un contrat unique en faveur de l’insertion professionnelle

Le contrat unique d’insertion (CUI) prévu par la loi de décembre 2008 généralisant le RSA est entré en vigueur le 1er janvier dernier en métropole. C’est la concrétisation de l’engagement pris par Nicolas SARKOZY en octobre 2007 d’assouplir les contrats aidés comme le souhaitait l’ensemble des acteurs de l’insertion.

Ce nouvel outil en faveur de l’insertion professionnelle est un gage de simplicité pour les employeurs et d’équité pour les salariés.
Pour ses bénéficiaires, le CUI apporte plusieurs avantages concrets comme la possibilité de bénéficier du RSA ou encore de moduler sa durée de travail entre 20 et 35 heures par semaine.

La mise en œuvre du CUI s’est déroulée dans de très bonnes conditions. La priorité est maintenant d’adapter ce nouveau contrat aux personnes en grande exclusion, pour faciliter leur retour durable dans l’emploi.

Pourquoi un contrat unique d’insertion ?

Parce qu’il n’existait pas moins de quatre contrats aidés, distincts selon le secteur d’activité de l’employeur et le statut du bénéficiaire, un assouplissement était indispensable. C’est pourquoi Nicolas SARKOZY s’était engagé dès octobre 2007 à assouplir les contrats aidés, comme le souhaitait d’ailleurs l’ensemble des acteurs de l’insertion professionnelle.

Pour mettre fin à cette complexité, la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion met en place le contrat unique d’insertion, entré en vigueur le 1er janvier dernier en métropole.

Avec le CUI, l’Etat et les départements disposent désormais d’un instrument unique par secteur d’activité pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Le CUI, c’est un gage de simplicité pour les employeurs et d’équité pour les salariés.

Quels avantages pour les bénéficiaires ?

Pour ses bénéficiaires, le CUI apporte plusieurs avancées concrètes :

- Un salarié en CUI peut désormais bénéficier du RSA en complément de ses revenus du travail ;

- La durée de travail prévue par ce contrat est modulable entre 20 et 35 heures par semaine ;

- Les bénéficiaires du contrat unique d’insertion se verront proposer des périodes d’immersion qui faciliteront leur découverte de l’entreprise ;

- Les modalités de renouvellement sont assouplies pour certaines personnes présentant des difficultés particulières (personnes de plus de 50 ans, travailleurs handicapés) ou en cours de formation.

Comment s’est déroulée la mise en place de ce nouvel outil ?

Grâce à la mobilisation du service public de l’emploi et grâce aux crédits du plan de relance, la mise en œuvre du CUI a été une vraie réussite :
Contrairement aux réformes précédentes des contrats aidés, il n’y a eu aucune rupture dans les prescriptions de CUI.

Depuis le 1er janvier 2010, le nombre de CUI signés a dépassé les objectifs fixés : en un peu plus de deux mois, ce sont 79 090 contrats uniques d’insertion qui ont été signés dans le secteur non marchand et 35 382 dans le secteur marchand.

Lorsqu’ils s’adressent à des bénéficiaires du RSA financé par le département, les CUI sont alors cofinancés par les conseils généraux et par l’Etat. 45 départements ont déjà conclu une convention avec l’Etat pour organiser ce cofinancement.

Et comme l’a annoncé le Premier ministre le 26 février dernier, une plus grande souplesse va être expérimentée pour les personnes en situation de grande exclusion. Certaines structures d’insertion par l’activité économique pourront ainsi expérimenter des contrats uniques d’insertion mieux adaptés aux parcours de ces personnes, avec un objectif : leur permettre d’accéder durablement à l’emploi.

3 mars 2010

La réforme de la procédure pénale : orientations et méthode

Moderniser, clarifier et équilibrer notre procédure pénale

Michèle ALLIOT-MARIE a présenté en Conseil des ministres le 23 février une communication qui définit les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.

Un premier texte sur la phase d’enquête sera présenté au début du mois de mars. Il répond à plusieurs grands objectifs :

- Consacrer une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête ;

- Favoriser une réelle égalité de tous les citoyens ;

- Garantir l’effectivité d’une procédure contradictoire pour toutes les enquêtes ;

- Moderniser le régime de la garde à vue ;

- Garantir à l’enquête pénale toute son efficacité.

Parce qu’il est nécessaire d’avoir le plus large consensus sur cette question, une très large concertation avec tous les acteurs de la chaîne pénale se déroulera pendant 2 mois.

L’objectif : moderniser, clarifier et équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense.

Pourquoi une réforme de la procédure pénale ?

Aujourd’hui, tout le monde le reconnaît : la multiplication des réformes partielles, la juxtaposition des textes, la modification des pratiques ont progressivement rendu notre procédure pénale difficilement compréhensible et déséquilibrée.

C’est pourquoi le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de clarifier, moderniser et équilibrer notre procédure pénale avec un objectif clair : renforcer aussi bien les droits des victimes que les garanties pour la défense.

Il a donc chargé le Gouvernement d’engager une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, comme le préconisaient les commissions DELMAS-MARTY et LÉGER. D’ores et déjà, un avant-projet de texte, qui concerne la phase d’enquête, a été préparé par le ministère de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE et Jean-Marie BOCKEL s’étant en outre entourés d’un groupe de travail composé de magistrats, d’universitaires, d’avocats et de parlementaires de la majorité comme de l’opposition.

Que contient cet avant-projet de texte ?

Concrètement, ce texte, qui contient 650 articles :

1°) Consacre une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête. Ce contrôle impartial est assuré par le « juge de l’enquête et des libertés », juge du siège qui présente les mêmes garanties d’indépendance que l’actuel juge d’instruction.

2°) Favorise une réelle égalité entre tous les citoyens qu’ils soient victimes ou parties puisque les uns et les autres peuvent désormais contester les actes ou l’inaction du parquet.

3°) Garantit l’effectivité d’une procédure contradictoire pour l’ensemble des enquêtes. Il assure aussi le respect des libertés individuelles et le caractère contradictoire de la procédure dès qu’un contentieux survient entre le parquet et les parties.

4°) Modernise le régime de la garde à vue pour mieux garantir les droits de la défense. Ce projet de texte limite l’usage de la garde à vue aux strictes nécessités de l’enquête. Le droit des personnes gardées à vues est également renforcé. Enfin, un régime d’audition libre est créé.

5°) Garantit à l’enquête pénale toute son efficacité pour lutter contre la délinquance et assurer la sécurité des Français.

La concertation est-elle oubliée ?

Au contraire, Michèle ALLIOT-MARIE souhaite le plus large consensus possible pour cette réforme centrale dans le fonctionnement du droit pénal français.

C’est pourquoi il y aura une très large concertation sur ce projet avec tous les acteurs de la chaîne pénale. Les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la Justice, de policiers, les représentants de la gendarmerie, des avocats, les associations de victimes, les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice, pourront apporter leurs observations et propositions, éventuellement sous forme d’amendements écrits.

Un second texte, qui concernera notamment la phase de jugement, sera préparé puis soumis à la concertation dans les mêmes conditions.

Quel calendrier pour cette réforme ?

L’avant-projet de texte a été présenté et remis, dès la première semaine du mois de mars, à l’ensemble des acteurs de la procédure pénale.

La phase de concertation durera deux mois. L’avant projet de texte présenté sera alors revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens.

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