Je vous rappelle les mots du Président de la République :

« Je voudrais que chacun comprenne qu’il ne peut pas y avoir d’économie sans morale, que lorsque l’on est patron on a le devoir d’être exemplaire, que ce devoir d’exemplarité est encore plus grand en temps de crise. Il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d’actions gratuites ou de stock-options dans une entreprise qui reçoit une aide de l’Etat, qui met en oeuvre un plan social d’ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel. »

François FILLON a présenté lundi 30 mars avec Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX un décret sur l’encadrement de la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et des responsables des entreprises publiques.

Pour les dirigeants des autres entreprises, le Gouvernement veillera au respect du code de gouvernance de l’AFEP et du MEDEF, qui devront installer un comité de sages d’ici fin avril.

En cette période de crise, les dirigeants d’entreprises ont plus que jamais un devoir d’exemplarité et de responsabilité. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprises pour garantir qu’aucun abus ne sera commis.

POURQUOI UN DECRET SUR LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES ?

Il est légitime que ceux qui créent des richesses en perçoivent le fruit et il ne faut pas pénaliser la réussite.

Mais face à cette crise sans précédent, les dirigeants d’entreprises ont une responsabilité morale et un devoir d’exemplarité.

Dès le mois de novembre 2008, le Président de la République a demandé au MEDEF et à l’AFEP de mettre en place des règles justes et claires sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Le Code AFEP-MEDEF, qui a été présenté à la fin de l’année 2008, est aujourd’hui accepté par 94% des entreprises cotées.

Pour autant, les exemples récents de stock-options et de parachutes dorés attribués à certains dirigeants ont montré le besoin de renforcer ces règles, surtout pour les entreprises qui bénéficient de financements publics
exceptionnels.

Parce que le Gouvernement ne laissera pas le comportement irresponsable de quelques-uns jeter l’opprobre sur l’ensemble des dirigeants d’entreprises, François FILLON a présenté un décret qui encadre la
rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise
et des responsables des entreprises publiques.

La France se veut exemplaire dans ce domaine : elle est la première en Europe à se doter d’un tel texte qui porte sur tous les éléments de rémunération et défendra sa position lors du G20 du 2 avril à Londres afin d’obtenir des résultats concrets sur les pratiques de rémunération des opérateurs financiers pour éviter les prises de risque excessives.

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES ?

Les entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat à cause de la crise : il s’agit des banques auxquelles l’Etat a apporté des fonds propres via la Société de prises de participation de l’Etat (BNP, Banques populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Société Générale), des 4 constructeurs automobiles qui ont bénéficié des 6,5 Mds € de prêts de l’Etat dans le cadre du plan automobile (Renault, PSA, Renault Trucks, Iveco France) et de la banque DEXIA au capital de laquelle l’Etat est entré pour stabiliser sa situation.

Pour ces entreprises, le décret définit des règles claires sur les rémunérations de leurs dirigeants :

- Ils devront renoncer aux stock-options et actions gratuites ;

- Les parts variables et exceptionnelles de la rémunération des dirigeants ainsi que les éventuelles indemnités de départ seront strictement encadrées. Elles pourront être fixées pour 1 an maximum et devront obligatoirement reposer sur des critères de performance préétablis, indépendants du cours de bourse et dont le choix par le conseil d’administration sera rendu public ;

- Aucune attribution ou versement si l’entreprise procède à des licenciements de grande ampleur.

Les entreprises publiques : parce que l’Etat doit être un actionnaire exemplaire en matière de politique de rémunération des dirigeants, le décret prévoit que les entreprises publiques devront respecter des règles et principes de gouvernance stricts en termes éthique. Cela vaut à la fois pour la part variable des rémunérations des dirigeants et leurs éventuelles indemnités de départ.

Le directeur général ou le président du directoire détenant le statut de salarié devra y renoncer au
plus tard lors du renouvellement de son mandat ;

La part variable de la rémunération sera déterminée en fonction de critères précis et préétablis : elle devra récompenser la performance de l’entreprise, ne pourra être liée au cours de bourse et devra être rendue publique ;

Les éventuelles indemnités de départ ne pourront excéder deux années de rémunération et ne seront versées qu’en cas de départ contraint. Elles seront conditionnées à des critères de performance exigeants et ne seront pas versées si l’entreprise connaît des difficultés économiques graves.