La situation est donc temporairement réglée pour l’année 2012, mais l’incertitude demeure pour les années à venir. C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé le Gouvernement à l’Assemblée Nationale le 8 décembre dernier pour connaître les intentions du gouvernement et demander si la loi pouvait encadrer plus strictement l’attribution de cette taxe pour les années suivantes.

Il s’agit d’une étape majeure qui s’inscrit dans la continuité de l’action législative que je mène à destination des petites communes rurales, pour qui cette taxe représente une part importante de leurs ressources et leur permet d’équilibrer leur budget.

Vidéo de la question disponible sur le lien suivant: 
http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=3080&synchro=1685405

Je reste donc particulièrement vigilant et attentif à l’évolution de cet important dossier et je suis comme d’habitude à la disposition des maires qui auraient besoin de plus d’informations ou de précisions.

Je salue d’autant plus la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre ce dispositif, car j‘avais  moi-même déposé en 2005 une proposition de loi en ce sens, proposant l’instauration d’une prime de partage des profits des entreprises. Cette proposition de loi, cosignée par 77 députés, visait à mettre en place un dispositif simple sur la base du volontariat.

Aussi, le caractère obligatoire de l’actuelle proposition du Gouvernement doit être salué. Toutefois, il écarte du dispositif les entreprises de moins de 50 salariés.

Je propose, comme en 2005, que toutes les autres entreprises puissent, sur la base du volontariat, mettre en œuvre cette mesure au profit de leurs salariés. En effet, la lutte pour le maintien et l’augmentation du pouvoir d’achat des Français nécessite de prendre en compte l’ensemble des salariés des entreprises de toutes tailles. C’est pourquoi il conviendrait que toutes les entreprises, qu’elle que soit leur taille, puisse bénéficier d’un dispositif d’exonération de charges dans le cadre du versement aux salariés d’une prime de partage des bénéfices.

Le souvenir de cet homme dressé devant l’adversité et pour son pays est aujourd’hui le symbole pour toute une nation. Nous devons l’honorer et nous rappeler de la grandeur de son action au service de la France.

LECTURE DE L’APPEL DU 18 JUIN

Les chefs qui, depuis de nombreuses années, sont à la tête des armées françaises, ont formé un Gouvernement.

Ce Gouvernement, alléguant la défaite de nos armées, s’est mis en rapport avec l’ennemi pour cesser le combat.

Certes, nous avons été, nous sommes submergés par la force mécanique, terrestre et aérienne de l’ennemi.

Infiniment plus que leur nombre, ce sont les chars, les avions, la tactique des Allemands qui nous font reculer. Ce sont les chars, les avions, la tactique des Allemands qui ont surpris nos chefs au point de les amener là où ils en sont aujourd’hui.

Mais le dernier mot est-il dit ? L’espérance doit-elle disparaître ? La défaite est-elle définitive ? Non !

Croyez-moi, moi qui vous parle en connaissance de cause et vous dis que rien n’est perdu pour la France. Les mêmes moyens qui nous ont vaincus peuvent faire venir un jour la victoire.

Car la France n’est pas seule ! Elle n’est pas seule ! Elle n’est pas seule ! Elle a un vaste Empire derrière elle. Elle peut faire bloc avec l’Empire britannique qui tient la mer et continue la lutte. Elle peut, comme l’Angleterre, utiliser sans limite l’immense industrie des Etats-Unis.

Cette guerre n’est pas limitée au territoire de notre malheureux pays. Cette guerre n’est pas tranchée par la bataille de France. Cette guerre est une guerre mondiale. Toutes les fautes, tous les retards, toutes les souffrances n’empêchent pas qu’il y a, dans l’univers, tous les moyens nécessaires pour écraser un jour nos ennemis. Foudroyés aujourd’hui par la force mécanique, nous pourrons vaincre dans l’avenir par une force mécanique supérieure. Le destin du monde est là.

Moi, Général de Gaulle, actuellement à Londres, j’invite les officiers et les soldats français qui se trouvent en territoire britannique ou qui viendraient à s’y trouver, avec leurs armes ou sans leurs armes, j’invite les ingénieurs et les ouvriers spécialistes des industries d’armement qui se trouvent en territoire britannique ou qui viendraient à s’y trouver, à se mettre en rapport avec moi.

Quoi qu’il arrive, la flamme de la résistance française ne doit pas s’éteindre et ne s’éteindra pas.

Demain, comme aujourd’hui, je parlerai à la radio de Londres.

Michèle ALLIOT-MARIE a présenté en Conseil des ministres le 19 mai un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Parce qu’il remet en cause les règles qui forment le pacte républicain, notamment la dignité de la personne et l’égalité entre les sexes, le Président de la République l’a rappelé à de nombreuses reprises et sans équivoque : le voile intégral n’a pas sa place en France.

Concrètement, ce projet de loi prévoit :

- Une interdiction générale qui concernera l’ensemble des lieux ouverts à la vie sociale, sur tout le territoire de la République.

- Une amende de 150 € maximum pour sanctionner le non respect de cette interdiction, un stage de citoyenneté pouvant se substituer à cette peine ou la compléter.

- La création d’un délit spécifique passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour réprimer le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage.

- Avec ce texte qui introduit une interdiction large, claire et progressive, le Gouvernement a pris ses responsabilités en adaptant notre droit aux évolutions et aux exigences de la société dans le respect de chacun.

Pourquoi légiférer sur le voile intégral ?

- Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les valeurs qui fondent notre pacte républicain. Cette pratique, même lorsqu’elle est volontaire, porte en effet atteinte aux exigences fondamentales de notre « vivre ensemble », à la dignité de la personne mais également à l’égalité entre les hommes et les femmes.

- C’est pourquoi, comme l’a rappelé à plusieurs reprises et sans équivoque possible le Président de la République, le voile intégral n’a pas sa place en France.

- Depuis près d’un an, cette question a nourri un large débat public qui a été notamment éclairé par des auditions et le rapport d’une mission parlementaire. Il y a aujourd’hui sur ce sujet un très large consensus, comme en témoigne l’adoption, le 11 mai dernier à l’Assemblée nationale, d’une résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement des pratiques radicales qui y portent atteinte.

- Parce qu’on ne peut pas transiger sur nos valeurs les plus fondamentales, parce que la République se vit à visage découvert, le Gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités en adoptant, lors du Conseil des ministres du 19 mai, un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Que contient ce projet de loi ?

- Au nom des principes qui fondent notre pacte républicain, le Gouvernement a ainsi décidé de graver dans le marbre de notre droit une règle essentielle de la vie en société : « nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
Ce projet de loi introduit donc une interdiction large et claire qui entrera en vigueur au terme d’une période de dialogue et de pédagogie.

Concrètement :

- Ce texte prévoit que cette interdiction générale concernera l’ensemble des lieux ouverts à la vie sociale et tout le territoire de la République. Elle entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi. Ce délai indispensable à l’explication et à la pédagogie sera mis à profit pour poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes qui portent volontairement le voile intégral.

- Il prévoit également que le non respect de cette interdiction sera sanctionné par une amende de 150 € maximum. Un stage de citoyenneté pourra se substituer à cette peine ou la compléter.

- Enfin, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine, ce texte réprime le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage. Ce délit spécifique sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’objectif est clair : il s’agit de lutter contre une nouvelle forme d’asservissement des femmes que la République ne saurait admettre sur son sol.

- Par ailleurs, le texte prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la loi 18 mois après la publication de celle-ci : il s’agit notamment d’examiner les conditions pratiques de mise en œuvre de la loi et de faire un premier bilan de son efficacité.

On stigmatise une partie de la population ?

- En France, nul ne doit se sentir ni blessé, ni stigmatisé du fait de sa foi et de ses pratiques religieuses : la laïcité, c’est le respect de toutes les croyances, de toutes les religions.

- Le port du voile intégral n’est pas une prescription religieuse, c’est le signe d’un repli communautariste qui porte atteinte à la dignité de la femme, ce qui n’est pas acceptable en France. Le voile intégral, c’est le rejet des valeurs de la République.

Avec ce projet de loi, le gouvernement prend-il un risque juridique ?

- Quand il s’agit de savoir dans quelle société nous voulons vivre, c’est le rôle du Gouvernement et du Parlement d’assumer leurs responsabilités politiques.

- Nous faisons face à un problème qui n’existait pas il y a vingt ans, et nous voulons y couper court dès maintenant : ce projet de loi, c’est une décision pour l’avenir et dans une démocratie, c’est le rôle du législateur que d’adapter le droit aux évolutions et aux exigences de la société.

- En adoptant la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, le Parlement a, malgré l’avis réservé du Conseil d’Etat, donné sa solution à une pratique qui mettait en péril l’école républicaine. Il lui revient désormais de mettre fin définitivement à une pratique qui nuit à notre vivre ensemble, aux fondements de notre pacte républicain.

- Il existe, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme dans celle de la Cour européenne des droits de l’homme, des notions qui permettent au législateur d’encadrer les libertés individuelles pour préserver l’intérêt général ou le caractère démocratique de notre société.

- En interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, comportement incompatible avec notre conception de la vie en société, le Parlement exercera son rôle de régulateur de la vie en commun dans le respect de nos principes constitutionnels et de nos engagements internationaux.

Cette rencontre se déroule à dix jours du sommet Afrique France qui se tiendra à Nice.

Vous savez l’importance que la France attache à ces rencontres régulières, au plus haut niveau.

Lors de ce sommet, nous mettrons cette année les entreprises à l’honneur, en réunissant les principales entreprises du CAC 40 et trois cents entreprises africaines et en favorisant les échanges entre ces entreprises, de même que le dialogue avec les gouvernements représentés.

Les chefs d’Etat et de gouvernement débattront des grandes questions qui animent notre monde autour de trois thèmes principaux : la place de l’Afrique dans la gouvernance mondiale, le climat et le développement, ainsi que la paix et la sécurité.

Parce que le niveau de violence atteint dans certains établissements n’est plus tolérable et parce que les chiffres de l’absentéisme scolaire sont inquiétants, la mobilisation de l’État est impérative.

Le Président de la République a réuni les préfets, procureurs généraux, recteurs et inspecteurs d’académie le 5 mai. Tirant tous les enseignements des États généraux de la sécurité à l’École, il a apporté une réponse globale et pragmatique de lutte contre la violence à l’École et l’absentéisme.

Cette réponse repose sur un équilibre entre prévention et répression et s’articule selon 4 axes :

- La responsabilisation des parents d’élèves ;
- La sécurisation des établissements scolaires ;
- Une politique de ressources humaines renforcée pour des équipes éducatives stables, soudées et mieux formées ;
- La création d’ « établissements de réinsertion scolaire » pour les élèves perturbateurs.

Face à des phénomènes multiformes, l’objectif du Gouvernement est clair : apporter une réponse ferme, adaptée et efficace.

La lutte contre la violence à l’École, une nouvelle priorité ?

Les incidents graves survenus en milieu scolaire depuis le début de l’année sont inacceptables.

Face à la violence à l’École, le Gouvernement s’est mobilisé : à l’initiative de Luc CHATEL, des États généraux de la sécurité à l’École se sont tenus les 7 et 8 avril derniers. Ces États généraux ont permis de mieux comprendre la violence en milieu scolaire, d’identifier sans tabou les leviers de prévention les plus efficaces et de définir les modes d’action les mieux à même d’assurer la sécurité à l’École.

Dans son discours du 5 mai, Nicolas SARKOZY a souhaité tirer tous les enseignements de cette réflexion de fond : le Gouvernement va apporter une réponse globale, alliant prévention et répression et prenant en compte tous les aspects de ce phénomène multiforme.

Quelles mesures concrètes pour assurer la sécurisation des établissements scolaires ?

Le Président de la République a annoncé sa volonté de prolonger l’action engagée par les États généraux de la sécurité à l’École. Cela passe par :

- L’achèvement des diagnostics de sécurité dans tous les établissements scolaires d’ici juin 2010 ;
- Le doublement des équipes mobiles de sécurité, qui ont fait preuve de leur efficacité, dans les académies les plus concernées par les problèmes de violence ;
- L’installation d’un bureau du policier ou gendarme référent proposée dans les 53 établissements identifiés comme les plus sensibles : il s’agira, là ou c’est nécessaire, de renforcer le partenariat entre le chef d’établissement et le correspondant sécurité-école, d’améliorer l’accompagnement et l’écoute des personnels et de mener des actions de prévention auprès des élèves ;
- Le renforcement du partenariat entre l’Éducation nationale et la Justice, avec la désignation de référents-justice ;
- La généralisation du programme de formation des chefs d’établissements à la gestion de crise et à la problématique de la sécurité, pour que les 14 000 personnels de direction puissent en bénéficier d’ici 2012.

Le Président de la République a également réaffirmé la nécessité de replacer la règle au cœur de la vie scolaire. Le déclenchement des procédures disciplinaires en cas de violences verbales ou physiques à l’égard des personnels de l’établissement sera rendu systématique et automatique. Pour éviter l’éloignement et la déresponsabilisation de l’élève, les « mesures d’utilité collective » seront préférées aux mesures d’exclusions.

Rien sur la formation des enseignants ?

Les enseignants ont trop souffert de la violence à l’École. Il faut les aider à mieux appréhender les situations de conflit : c’est pourquoi une préparation spécifique à la gestion des conflits et à la prévention de la violence sera introduite dans le cadre des nouveaux masters et qu’un module de « tenue de classe » sera suivi par les jeunes enseignants pendant leur année de stage.

Parce qu’il faut aussi présenter un front uni face à la violence à l’École, des mesures pour favoriser la constitution d’équipes stables et soudées vont être prises : dès la rentrée prochaine, une nouvelle gestion des ressources humaines sera mise en place. Elle permettra à une centaine de chefs d’établissements particulièrement exposés à la violence de recruter sur profil les professeurs et d’inciter financièrement les enseignants à s’établir durablement dans ces établissements.

Pourquoi suspendre les allocations familiales ?

L’absentéisme, ce n’est pas une fatalité sociale. Les parents ont une responsabilité considérable sur l’assiduité en cours de leurs enfants. C’est pourquoi le Gouvernement met en place un système équilibré de droits et de devoirs pour ramener les quelque 300 000 élèves absentéistes dans l’École en accompagnant et en responsabilisant leurs parents :

- Le dispositif de la « mallette des parents » sera étendu à toutes les académies dès la rentrée 2010, pour mieux impliquer les parents dans la scolarité de leur enfant ;
- Un mécanisme gradué de sanctions sera instauré par une nouvelle loi pouvant aller jusqu’à la suspension, voire jusqu’à la suppression des allocations familiales. Cette suppression ne concernera que la part liée à l’enfant absentéiste. Pour assurer un suivi quantitatif et qualitatif, un « état-major de l’obligation scolaire » sera convoqué chaque mois sous la présidence du préfet.

Comment prendre en charge les élèves perturbateurs ?

Il ne faut pas se voiler la face : il y a des élèves dont le système scolaire ordinaire ne parvient plus à s’occuper. Certes, des dispositifs relais existent, mais ils ne sont pas adaptés aux élèves les plus « durs ».

C’est pourquoi, au cours de l’année prochaine, une dizaine d’« établissements de réinsertion scolaire » ouvriront. Ces internats accueilleront, pour une durée d’au moins un an, entre 20 et 30 élèves de 13 à 16 ans ayant été exclus par conseil de discipline au moins une fois et posant toujours de gros problèmes de comportement.

L’encadrement sera assuré par un personnel mixte, composé de personnels de l’Éducation nationale, de la Protection judiciaire de la jeunesse ainsi que de volontaires du service civique sélectionnés pour leurs compétences. Basé sur la maîtrise des savoirs fondamentaux et sur une pédagogie qui mettra l’accent sur l’apprentissage de la règle, le respect de l’autorité et le goût de l’effort, l’enseignement accordera également une place importante à la pratique du sport et à la découverte des métiers.

Il ne s’agit pas d’isoler ces élèves mais de leur faire reprendre goût à l’institution et au vivre-ensemble.

16h00 Entretien avec le Docteur Valter Vorhauer, Secrétaire général de l’Ordre national des médecins

17h00 Entretien avec une délégation du groupe d’amitié France-Sénégal, conduite par Doudou Wade, président du groupe d’amitié et président du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale du Sénégal

Mardi 4 mai 2010

15h00 Questions d’actualité au gouvernement (Assemblée nationale)

18h00 Installation de la nouvelle Commission spécialisée de terminologie et néologie du Ministère des Affaires étrangères et européennes (Convention)

Mercredi 5 mai 2010

10h00 Conseil des ministres (Elysée)

15h00 Questions d’actualité au gouvernement (Assemblée nationale)

Jeudi 6 mai 2010

11h30 Entretien avec Zaki Nusseibeh, émissaire pour la francophonie des Émirats Arabes Unis

15h00 Questions d’actualité au gouvernement (Sénat)

19h00 Questions d’actualité au gouvernement (Sénat)

Cette année 2010 sera marquée par un rendez-vous important : la réforme de notre système de retraite par répartition.

Engagée sous l’impulsion du Président de la République, cette ambitieuse et nécessaire réforme sera dessinée par le Gouvernement en concertation avec l’ensemble des partis politiques et avec les syndicats.

Notre système de retraite par répartition fait partie intégrante du modèle social français. Sa sauvegarde mérite que chacun se mobilise pour que les générations futures continuent d’évoluer dans une France solidaire et responsable.

La santé est une préoccupation majeure pour les Français. Depuis 3 ans, le Gouvernement y apporte des réponses concrètes en modernisant en profondeur notre système de santé, pour plus de justice et d’efficacité, et en lui donnant les moyens de fonctionner dans la durée.

Depuis 2007, des réformes importantes ont été lancées. C’est le cas du plan hôpital 2012 qui va permettre d’investir 10 Mds€ pour moderniser nos hôpitaux et améliorer la qualité des soins pour les patients. C’est le cas également de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » (HPST) qui met en place une organisation des soins plus performante et mieux adaptée à chaque territoire.

Après la réforme de l’hôpital, la médecine libérale est la priorité du Gouvernement. Lors de son déplacement à Livry-Gargan, le 16 avril, Nicolas SARKOZY a annoncé deux mesures fortes :

- Dès le 1er janvier 2011, la cotation « C » de la consultation des médecins généralistes va être revalorisée à 23 €. Les médecins spécialistes de médecine générale auront également le droit de coter « CS ».

- Une grande concertation va être organisée de mai à septembre par le Docteur Élisabeth HUBERT pour proposer des réponses structurelles aux difficultés que rencontre aujourd’hui la médecine de proximité.

Que fait le Gouvernement pour moderniser notre système de soins ?

Parce qu’il est indispensable que notre système de santé, l’un des meilleurs au monde, demeure à la fois performant et solidaire, le Gouvernement a engagé des réformes importantes :

- Pour donner aux hôpitaux les moyens de fonctionner durablement, le plan hôpital 2012, lancé dès 2007, permet de maintenir durant la période 2007-2012 un haut niveau d’investissement pour rénover les bâtiments, favoriser les regroupements d’établissements et moderniser les systèmes d’information des hôpitaux.

- Pour garantir à tous nos concitoyens l’accès à des soins de qualité sur tout le territoire, la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 replace le patient au centre de notre système de santé, donne les moyens aux professionnels de santé libéraux de moderniser leurs modalités d’exercice, renforce l’hôpital grâce à une meilleure lisibilité de son organisation, et consacre la création des Agences Régionales de Santé (ARS). Cette loi est une avancée considérable en matière d’organisation hospitalière et libérale et d’accès aux soins.

Avec quels moyens ?

Le Gouvernement se mobilise pour apporter des réponses à la hauteur des attentes légitimes des Français en matière de santé. Les ressources hospitalières ont augmenté de + 3,1 % en 2009 (+ 2,1 Mds€ par rapport à l’année précédente). En 2010, les ressources des hôpitaux progresseront encore de près de 2 Mds€. Il en va de même pour les soins de ville.

Dans le cadre du plan Hôpital 2012, le Gouvernement consacre 10 Mds€ à l’investissement dans la modernisation des hôpitaux. Ces réformes de structure permettront aux hôpitaux de dégager les marges de manœuvre nécessaires leur permettant d’obtenir des gains d’efficience et ainsi de contribuer au nécessaire redressement de nos finances sociales.

Pour sauvegarder durablement notre système de santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 maintient le cap de la maîtrise des dépenses, avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 3%.

Concrètement, quels changements ont été introduits par la loi «Hôpital, patients, santé, territoires» ?

La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires », portée par Roselyne BACHELOT-NARQUIN, donne les moyens à notre système de santé de fonctionner durablement, pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des patients et des professionnels de santé :

- Avec une gouvernance des hôpitaux plus lisible : cette évolution donne plus de marges de manœuvre aux directeurs pour mieux diriger leur établissement, en étroite collaboration avec les présidents des commissions médicales d’établissements et les professionnels de l’établissement, autour du projet stratégique et du projet médical.
Avec une coopération renforcée entre établissements hospitaliers : les coopérations hospitalières, via les communautés hospitalières de territoire, permettent notamment de bénéficier d’un partage de compétences entre plusieurs établissements et de mutualiser des investissements auxquels ils ne pourraient pas prétendre individuellement.

- Avec les agences régionales de santé (ARS), pour mieux piloter la recomposition de l’offre de soins et la politique de santé au niveau régional en permettant, enfin, une approche transversale au secteur sanitaire et au secteur médico-social.

- Avec la publication d’indicateurs de qualité par les hôpitaux et les cliniques qui renforcent la transparence pour les patients et permettent à tous d’avoir le même niveau d’information.

- Avec le pilotage au sein des régions de l’effectif et de la répartition des médecins par spécialités. Cette mesure, liée à la répartition de l’augmentation du numérus clausus, favorise l’orientation des médecins vers les régions qui en ont le plus besoin et permet d’assurer une meilleure répartition des médecins en fonction des besoins de chaque territoire.

Où en est-on de la mise en place des agences régionales de santé ?

Les 26 agences régionales de santé (ARS), qui sont la clé de voûte de la loi HPST, ont été mises en place par Roselyne BACHELOT-NARQUIN le jeudi 1er avril 2010, soit moins d’un an après le vote de la loi.

Ces nouvelles structures qui rassemblent tous les services de l’État et de l’assurance maladie dédiés à la santé apportent une réponse à deux faiblesses de notre système de santé : une gestion trop cloisonnée et une centralisation excessive.

La création des ARS permet donc :

- De renforcer la lisibilité, l’unité d’action et l’efficience des pouvoirs publics en matière de santé ;

- De fluidifier le parcours de soins des patients ;

- De mener des politiques de santé à la fois plus pertinentes et plus efficaces en prise directe avec les besoins locaux des patients.

Quelles actions en faveur de la médecine de proximité ?

Aujourd’hui, seul un médecin sur dix qui finit sa formation s’installe en médecine libérale. Or, notre pays a besoin de médecins libéraux pour que tous les Français bénéficient d’une offre de soins diversifiée, bien répartie sur le territoire et qui soulage nos hôpitaux. Après la réforme de l’hôpital, le Gouvernement a donc fait de la médecine de proximité sa priorité.

Lors de son déplacement à Livry-Gargan, vendredi 16 avril 2010, le Président de la République a d’ores et déjà annoncé des mesures fortes :

- Dès le 1er janvier 2011, la cotation « C » de la consultation des médecins généralistes sera revalorisée à 23 € au lieu de 22 € actuellement. Cette revalorisation est une réponse à l’attente légitime des médecins libéraux, c’est également la contrepartie d’une pratique médicale qui doit être plus soucieuse d’un bon usage des soins et des prescriptions.

- Pour tirer également toutes les conséquences de la reconnaissance de la médecine générale comme spécialité universitaire, les médecins spécialistes en médecine générale auront également le droit de coter « CS ».

- Ainsi, dès le 1er janvier 2011, les médecins généralistes auront donc le choix : soit ils pourront coter « C » à 23 €, soit ils pourront coter « CS » également à 23 €, s’ils ont obtenu la qualification de spécialiste en médecine générale auprès de l’Ordre des médecins.

- Pour apporter des réponses structurelles aux problèmes que rencontre la médecine de proximité, une concertation va, en outre, s’engager à partir de début mai et jusqu’à septembre. Elle sera organisée par le Docteur Elisabeth HUBERT et aura 3 grands objectifs : (1) donner un nouvel élan au dialogue avec les 210 000 médecins de France, (2) permettre à tout le monde de s’exprimer, non seulement les syndicats de médecins, mais aussi l’ensemble des professions de santé ainsi que les élus locaux et les patients et (3) faire des propositions concrètes pour répondre aux évolutions structurelles de la médecine ambulatoire. Ces propositions pourront être traduites dans la loi. Elles pourront également être reprises dans la convention médicale qui sera négociée à la fin d! e l’année.

Jeudi 15 avril, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan massif destiné à apporter des réponses concrètes aux demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage.

Issu de cet accord, le Plan Rebond pour l’emploi poursuit un objectif clair : permettre aux demandeurs d’emploi en fin de droits de retrouver un emploi durable. Pour cela, ce plan ambitieux s’appuie sur deux piliers :

- La mise en place de 70 000 formations rémunérées et de 170 000 contrats rebond, pour faciliter le retour à l’emploi. Pour compléter cet effort, les régions seront sollicitées pour proposer 20 000 formations supplémentaires.

- Une Aide exceptionnelle pour le retour à l’emploi. Pour bénéficier de cette aide, les demandeurs d’emploi devront s’engager à suivre une formation ou à conclure un contrat aidé, selon une logique de droits et de devoirs.

Le Plan Rebond pour l’emploi représente un effort financier de 705 M€, qui sera assuré par l’Etat et par les partenaires sociaux. Les régions seront invitées à accompagner cet effort.

Grâce à ce plan, l’engagement pris par le Président de la République sera tenu : aucun demandeur d’emploi en fin de droits ne sera laissé sur le bord du chemin.

Pourquoi un plan pour les demandeurs d’emploi en fin de droits ?

Chaque année, entre 800 000 et 850 000 demandeurs d’emploi arrivent à la fin de leurs droits à l’assurance-chômage. Parce que la crise aggrave la situation, notre pays pourrait compter jusqu’à 1 million de demandeurs d’emploi en fin de droits en 2010.

Les deux tiers d’entre eux ont retrouvé un emploi ou bénéficient d’ores et déjà de la solidarité nationale grâce à des dispositifs comme le RSA ou l’Allocation de Solidarité Spécifique. Et le Gouvernement a répondu aux inquiétudes des demandeurs d’emploi en fin de droits les plus âgés en rétablissant cette année l’allocation équivalent-retraite.

Il en restait cependant 360 000 qui avaient des revenus trop élevés pour pouvoir bénéficier de la solidarité nationale. Pour eux, le Président de la République a pris un engagement clair : aucun demandeur d’emploi en fin de droits ne sera laissé sur le bord de la route.

C’est pourquoi, Laurent WAUQUIEZ a engagé le 15 février une large concertation avec les partenaires sociaux, avec un objectif : apporter des réponses concrètes pour ces demandeurs d’emploi en fin de droits. La concertation a abouti jeudi 15 avril à un accord qui apporte des solutions à 345 000 personnes.

Que contient ce plan ?

Issu de l’accord conclu jeudi 15 avril, le Plan Rebond pour l’emploi va permettre à chaque demandeur d’emploi en fin de droits de retrouver le chemin d’un emploi durable. Pour remplir cet objectif, Pôle Emploi va proposer deux nouveaux outils :

- 70 000 « formations rebond » rémunérées : il s’agira notamment de formations en alternance ou de formations de remise à niveau dans les savoirs ou les compétences de base ;

- 170 000 « contrats rebond » : ces contrats aidés s’appuieront sur les dispositifs existants, comme le contrat initiative emploi ou le contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Pour les demandeurs d’emploi en fin de droits qui ne pourraient pas bénéficier à court terme de ces deux outils, le Gouvernement offre un filet de sécurité : l’Aide exceptionnelle pour le retour à l’emploi.
Cette aide d’un montant de 460 € sera attribuée pour 6 mois maximum, sans conditions de ressources.

Mais soyons clairs : cette aide, ce n’est pas une allocation supplémentaire.

- C’est une aide exceptionnelle qui répond à une situation exceptionnelle liée à la crise sans précédent que nous traversons.

- Cette aide est destinée à donner un coup de pouce aux demandeurs d’emploi qui veulent vraiment s’en sortir. Nous sommes dans une logique de droits et de devoirs : concrètement, si un demandeur d’emploi en fin de droits refuse une formation ou un contrat rebond, il ne pourra en aucun cas prétendre à l’Aide exceptionnelle pour l’emploi. La solidarité doit aider ceux qui sont dans une situation d’urgence, mais en contrepartie, ceux-ci ont le devoir de tout mettre en œuvre pour chercher à rebondir.

Comment ce plan sera-t-il financé ?

Le Plan Rebond pour l’emploi s’appuie sur un effort financier sans précédent de 705 M€. L’essentiel de cet effort sera assuré pour moitié par l’Etat et pour moitié par les partenaires sociaux via l’Unedic :

- L’Etat prendra en charge 100% du financement des contrats aidés et 50% du financement de l’Aide exceptionnelle pour le retour à l’emploi ;

- De son côté, l’Unedic financera l’autre moitié de l’Aide exceptionnelle pour le retour à l’emploi tout en prenant en charge l’indemnisation des formations rémunérées ;

- Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prendra en charge les frais pédagogiques des formations rémunérées dans la limite de 133 M€ ;

- L’APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) financera l’accompagnement des cadres à hauteur de 50 M€.

Parce que les régions jouent un rôle essentiel en matière de formation, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont invité les conseils régionaux à apporter leur contribution en finançant les formations de 20 000 personnes supplémentaires. Ensemble, Etat, partenaires sociaux et régions, nous pourrons ainsi remplir l’engagement pris par le Président de la République : apporter des solutions à chacun des 360 000 chômeurs en fin de droits.