1. Le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs.
Sans porter atteinte au droit de grève, la loi vise à mieux prévenir les conflits en instaurant désormais une négociation préalable obligatoire entre les syndicats et l’entreprise avant tout dépôt de préavis de grève. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure prévisibilité du trafic, les salariés ayant l’intention de faire grève devront se déclarer 48h à l’avance auprès de l’entreprise. Celle-ci pourra ainsi organiser le service et aura l’obligation d’informer 24 heures à l’avance les usagers sur l’état précis du trafic qui sera assuré.
Voir mon billet du 26 Novembre 2007.
2. L’interdiction de fumer dans les cafés, bars, restaurants, discothèques et casinos.
Après les entreprises où l’interdiction s’applique depuis le 1er février 2007, il s’agit d’une mesure de santé publique essentielle lorsqu’on sait qu’un non-fumeur soumis au tabagisme passif régulièrement voit son risque d’accident cardiaque augmenter de 50% et celui d’avoir un cancer du poumon de 25%. Chaque année, le tabac est responsable de 66.000 morts et le tabagisme passif de plus de 5.000 décès. Les Français ne s’y trompent qui soutiennent à près de 80% cette interdiction. Des mesures d’aides en faveur des fumeurs souhaitant s’arrêter ont par ailleurs été engagées avec la prise en charge par la sécurité sociale des substituts nicotiniques à hauteur de 50 euros par an.
Voir mon billet du 21 Novembre 2007.
3. La gratuité dans 14 musées nationaux.
Du 1er janvier au 30 juin, les collections permanentes de 14 musées nationaux (6 en région parisienne, 8 en province) seront accessibles à tous gratuitement. En parallèle, 4 grands musées parisiens, le Louvre, le musée d’Orsay, Beaubourg et le musée du Quai Branly ouvriront leurs portes gratuitement, un soir par semaine, aux jeunes de moins de 26 ans. C’est une mesure importante pour donner à tous accès à la culture. Si cette expérience s’avère concluante et permet d’attirer dans les musées ceux qui n’y vont jamais, elle pourrait être pérennisée et étendue, ce que je souhaite.
Voir mon billet du 1er Février 2008.
4. La création du Service d’assistance au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
A partir de cette année, les victimes d’une infraction pénale pourront s’adresser à ce service unique, chargé de procéder au recouvrement des dommages et intérêts auprès de la personne condamnée. Il pourra aussi verser à la victime une avance forfaitaire. Cette mesure sera complétée très bientôt par l’instauration d’un juge délégué aux victimes, qui deviendra le point d’entrée unique dans chaque TGI.
5. La dématérialisation des procédures pénales.
Pour faciliter la vie des citoyens, les Français peuvent désormais avoir accès à la justice par voie électronique. Les actes judiciaires (une condamnation pénale, par exemple, pour une assurance) peuvent dès aujourd’hui être demandés par voie électronique.
Demain, j’aurai le plaisir de vous présenter les mesures qui vous concernent directement: celles en faveur de votre pouvoir d’achat!






