Jean-Louis PICHON
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de PARIS
COMMUNIQUE DE PRESSE
M. JOYANDET a acquis en 2005 une maison d’habitation d’une centaine de mètres carrés habitables à GRIMAUD dans le Var.
En 2008, l’extension de cette maison a été envisagée.
M . JOYANDET s’est alors rapproché d’un architecte local, lequel a conçu un projet portant sur une extension de surface hors œuvre nette de 46 m² ainsi que sur la création d’une terrasse couverte, non sans avoir au préalable consulté les services compétents de la Ville.
Le projet de 2009, qui s’inscrit dans les limites du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable, intègre l’ensemble des existants, dont un garage au rez-de-chaussée, et un atelier non terminé au premier étage, ce dernier ayant été prévu dans le cadre des travaux engagés par un des précédents propriétaires, travaux qui avaient donné lieu à permis de construire en 1974.
La procédure d’instruction du permis de construire délivré en avril 2009 a été parfaitement régulière et légale.
M . JOYANDET s’est comporté en l’espèce comme un citoyen ordinaire et s’est vu délivrer une autorisation de construire qui n’a d’ailleurs pas été attaquée dans les délais légaux devant les juridictions.
Les travaux d’agrandissement de cette maison, qui est destinée à accueillir M. JOYANDET et sa famille pendant les périodes de vacances, ne sont d’ailleurs pas commencés alors que plus d’un an s’est écoulé depuis la délivrance du permis.
Si une erreur technique apparaissait dans le calcul des 46 m² de surface hors œuvre nette ajoutée dans le projet de 2009, il serait alors toujours possible à M. JOYANDET de demander à son architecte de déposer un permis de construire modificatif, pour régularisation administrative avant le début des travaux.
