Moderniser, clarifier et équilibrer notre procédure pénale
Michèle ALLIOT-MARIE a présenté en Conseil des ministres le 23 février une communication qui définit les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.
Un premier texte sur la phase d’enquête sera présenté au début du mois de mars. Il répond à plusieurs grands objectifs :
- Consacrer une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête ;
- Favoriser une réelle égalité de tous les citoyens ;
- Garantir l’effectivité d’une procédure contradictoire pour toutes les enquêtes ;
- Moderniser le régime de la garde à vue ;
- Garantir à l’enquête pénale toute son efficacité.
Parce qu’il est nécessaire d’avoir le plus large consensus sur cette question, une très large concertation avec tous les acteurs de la chaîne pénale se déroulera pendant 2 mois.
L’objectif : moderniser, clarifier et équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense.
Pourquoi une réforme de la procédure pénale ?
Aujourd’hui, tout le monde le reconnaît : la multiplication des réformes partielles, la juxtaposition des textes, la modification des pratiques ont progressivement rendu notre procédure pénale difficilement compréhensible et déséquilibrée.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de clarifier, moderniser et équilibrer notre procédure pénale avec un objectif clair : renforcer aussi bien les droits des victimes que les garanties pour la défense.
Il a donc chargé le Gouvernement d’engager une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, comme le préconisaient les commissions DELMAS-MARTY et LÉGER. D’ores et déjà, un avant-projet de texte, qui concerne la phase d’enquête, a été préparé par le ministère de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE et Jean-Marie BOCKEL s’étant en outre entourés d’un groupe de travail composé de magistrats, d’universitaires, d’avocats et de parlementaires de la majorité comme de l’opposition.
Que contient cet avant-projet de texte ?
Concrètement, ce texte, qui contient 650 articles :
1°) Consacre une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête. Ce contrôle impartial est assuré par le « juge de l’enquête et des libertés », juge du siège qui présente les mêmes garanties d’indépendance que l’actuel juge d’instruction.
2°) Favorise une réelle égalité entre tous les citoyens qu’ils soient victimes ou parties puisque les uns et les autres peuvent désormais contester les actes ou l’inaction du parquet.
3°) Garantit l’effectivité d’une procédure contradictoire pour l’ensemble des enquêtes. Il assure aussi le respect des libertés individuelles et le caractère contradictoire de la procédure dès qu’un contentieux survient entre le parquet et les parties.
4°) Modernise le régime de la garde à vue pour mieux garantir les droits de la défense. Ce projet de texte limite l’usage de la garde à vue aux strictes nécessités de l’enquête. Le droit des personnes gardées à vues est également renforcé. Enfin, un régime d’audition libre est créé.
5°) Garantit à l’enquête pénale toute son efficacité pour lutter contre la délinquance et assurer la sécurité des Français.
La concertation est-elle oubliée ?
Au contraire, Michèle ALLIOT-MARIE souhaite le plus large consensus possible pour cette réforme centrale dans le fonctionnement du droit pénal français.
C’est pourquoi il y aura une très large concertation sur ce projet avec tous les acteurs de la chaîne pénale. Les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la Justice, de policiers, les représentants de la gendarmerie, des avocats, les associations de victimes, les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice, pourront apporter leurs observations et propositions, éventuellement sous forme d’amendements écrits.
Un second texte, qui concernera notamment la phase de jugement, sera préparé puis soumis à la concertation dans les mêmes conditions.
Quel calendrier pour cette réforme ?
L’avant-projet de texte a été présenté et remis, dès la première semaine du mois de mars, à l’ensemble des acteurs de la procédure pénale.
La phase de concertation durera deux mois. L’avant projet de texte présenté sera alors revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens.
Ce n’est pas de candidats motivés (par le pouvoir et TOUT ce qu’il permet d’obtenir (Ego flatté, richesse-ou tout au moins nombreux avantages-à tous les étages, copinage avec les plus favorisés…. mais d’hommes HONNÊTES dont leur seul objectif est de faire avancer la société et les individus qui la composent.
Ne nous faites pas rire, il y a assez d’humoristes de dispônibles dont c’e’st le métier!
Monsieur le ministre, pourrait-on avoir des écl
« Vous avez surement entendu notre premier ministre annoncer il y a quelques jours un nouveau durcissement de la répression routière.
Si cela vous inquiète, rassurez vous : la justice sait parfois faire preuve de compréhension et d’une grande clémence Tenez par exemple : on reparle dans le Canard Enchainé de cette semaine d’une affaire qui avait fait un peu de bruit il y a quelques mois. Une motarde qui circulait sur la Rocade de Rennes en mai dernier avait eu la mauvaise surprise de voir des jeunes circulant dans un 4×4 s’amuser à rouler à sa hauteur en la collant volontairement au point qu’elle avait du rouler sur le terre plein central et que son top case avait été rayé.
Elle avait réussi à rester maitre des on véhicule et à accélérer. Les jeunes à bord du 4×4 se marraient bien et le conducteur lui avait fait un doigt d’honneur au passage.
Comme elle avait eu la présence d’esprit de relever le numéro, le véhicule a été retrouvé ainsi que son conducteur.
Mais le procureur, magnanime, lui avait signifié un simple « rappel à la loi ». Le conducteur avait tout de même « accepté de payer le coffre à bagage de la moto et voulait bien réfléchir à une indemnisation ».
Mais on apprend cette semaine que finalement il refuse toute indemnisation car il y a eu « dans les médias une utilisation de l’incident qui n’est pas acceptable ». Quand au doigt d’honneur c’est une tragique méprise affirme-t-il. Il a juste « montré son poing avec le pouce levé »
Pour l’instant la Procureur de la République ne trouve rien à y redire…
Ah oui !!! Petit détail : le dit conducteur s’appelle Edouard Fillon et est le fils de notre premier ministre (si si : celui qui a annoncé il y a quelques jours un durcissement de la répression contre les délinquants
routiers…)
Mais bon ce n’est qu’un détail et n’a eu aucune conséquence bien entendu dans les décisions du Procureur…
Monsieur le ministre, pourrait-on avoir des éclaircissements sur ceci, ou éventuellement un démenti:
« Vous avez surement entendu notre premier ministre annoncer il y a quelques jours un nouveau durcissement de la répression routière.
Si cela vous inquiète, rassurez vous : la justice sait parfois faire preuve de compréhension et d’une grande clémence Tenez par exemple : on reparle dans le Canard Enchainé de cette semaine d’une affaire qui avait fait un peu de bruit il y a quelques mois. Une motarde qui circulait sur la Rocade de Rennes en mai dernier avait eu la mauvaise surprise de voir des jeunes circulant dans un 4×4 s’amuser à rouler à sa hauteur en la collant volontairement au point qu’elle avait du rouler sur le terre plein central et que son top case avait été rayé.
Elle avait réussi à rester maitre des on véhicule et à accélérer. Les jeunes à bord du 4×4 se marraient bien et le conducteur lui avait fait un doigt d’honneur au passage.
Comme elle avait eu la présence d’esprit de relever le numéro, le véhicule a été retrouvé ainsi que son conducteur.
Mais le procureur, magnanime, lui avait signifié un simple « rappel à la loi ». Le conducteur avait tout de même « accepté de payer le coffre à bagage de la moto et voulait bien réfléchir à une indemnisation ».
Mais on apprend cette semaine que finalement il refuse toute indemnisation car il y a eu « dans les médias une utilisation de l’incident qui n’est pas acceptable ». Quand au doigt d’honneur c’est une tragique méprise affirme-t-il. Il a juste « montré son poing avec le pouce levé »
Pour l’instant la Procureur de la République ne trouve rien à y redire…
Ah oui !!! Petit détail : le dit conducteur s’appelle Edouard Fillon et est le fils de notre premier ministre (si si : celui qui a annoncé il y a quelques jours un durcissement de la répression contre les délinquants
routiers…)
Mais bon ce n’est qu’un détail et n’a eu aucune conséquence bien entendu dans les décisions du Procureur… »