Au nom du Gouvernement, je présentais cet après-midi au Sénat, le projet de loi de ratification de la convention de transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine.
Avec le vote qui vient d’intervenir à l’unanimité du Sénat, la loi a été définitivement adoptée par le Parlement français.
J’avais signé cette convention le 13 novembre dernier à Saint-Domingue avec le ministre dominicain de la justice.
Je me réjouis qu’elle ait été ratifiée si rapidement. En effet, le délai de ratification d’une convention internationale est généralement au moins d’une année. Cette fois-ci, par l’action et la détermination politiques, cette convention aura été ratifiée en à peine plus de 3 mois.
Le Président de la République sera amené à promulguer cette loi dans les prochains jours. Ensuite, conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention, celle-ci entrera en vigueur le 1er jour du 2ème mois suivant l’accomplissement de l’ensemble des procédures de ratification des deux pays, soit probablement le 1er avril 2010.
Chaque demande de transfèrement devra faire l’objet d’un traitement au cas par cas.
Pour des raisons humanitaires, je me réjouis que nos compatriotes condamnés définitivement par la justice dominicaine puissent, s’ils le souhaitent, se rapprocher de leur familles et purger leur peine d’emprisonnement en France.
