- Possibilité pour le salarié, avec l’accord de l’employeur, de renoncer, contre une majoration de salaire, à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 (art. 1 à 4).
- Possibilité de déblocage anticipé, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, de la participation des salariés, à hauteur de 10 000 euros. (art. 5 et 6).
- Possibilité d’une prime exceptionnelle, fiscalisée mais exonérée de charges sociales, d’un montant maximum de 1000 € par salarié, avant le 30 juin 2008, pour les entreprises non assujetties au régime de la participation.(art. 7).
- Maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (art. 8).
- Indexation des loyers sur l’inflation, et plus exactement sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers établie par l’INSEE (art. 9).
- Limitation du dépôt de garantie versé par le locataire à un mois de loyer (art. 10).
- Versement du dépôt de garantie au bailleur par le locataire ou par un tiers (art. 10).
- Modifications quant aux modalités de versement de l’allocation de logement (art. 11).
Comme vous le savez, je suis particulièrement sensible à l’article 7 qui permet aux employeurs des entreprises sans système de participation, de donner une prime de 1000 euros maximum exonérée de cotisations sociales (hors CSg-CRDS et impôt sur le revenu) jusqu’au 31 Juin 2008.
En effet, je suis à l’origine de cette proposition, et suis fier qu’elle ait pu voir le jour.
Je souhaite qu’elle soit pérennisée et travaille sur ce dossier avec conviction.
Vous pouvez retrouver le texte intégral sur le site de Legifrance.
