Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, présenté à l’initiative du président de la commission des Lois de l’Assemblée Jean-Luc Warsmann, le texte a suivi un parcours d’une rapidité remarquée: dépôt et inscription à l’ordre du jour le 10 janvier, examen en commission mercredi puis en séance publique jeudi soir.
Les principales dispositions de ce texte sont :
1. La création d’un dispositif de garantie pour les victimes (Articles 1 et 2)
- Lorsqu’une victime obtient la condamnation de l’auteur de l’infraction et la fixation par le tribunal de dommages et intérêts, l’indemnisant du préjudice qu’elle a subi, il lui est alors nécessaire d’effectuer à ses frais, des démarches afin d’obtenir le paiement de ses dommages et intérêts.
- La proposition de loi met en place un système en vertu duquel si dans les 30 jours suivant sa condamnation, l’auteur de l’infraction n’a pas réglé les dommages et intérêts dus à la victime, ainsi que la participation à la prise en charge des frais de la victime auquel il a été condamné, celle-ci pourra demander gratuitement à bénéficier du fond de garantie.
- Le fond de garantie effectuera à la place de la victime toutes les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des sommes dues par l’auteur de l’infraction. Il accordera également à celle-ci, une avance dont le montant pourra aller jusqu’à 3.000 euros sur les sommes dues.
2. Mettre fin au scandale des victimes jamais indemnisées d’incendies de voiture (Article 3)
- Un grand nombre de dégradations volontaires de véhicules, notamment par incendie, touche des personnes peu fortunées, pour lesquelles le véhicule, même s’il a une valeur minime, est le moyen indispensable d’aller travailler ou de rechercher un emploi. Un nombre important de ces victimes ne bénéficie que d’une assurance responsabilité civile qui ne couvre donc pas les incendies ou les dégradations volontaires.
- Ainsi, lorsqu’un tel véhicule est détruit, la victime perd souvent son travail. De plus très souvent, la victime doit continuer à rembourser les traites du véhicule qui a brûlé.
- La proposition de loi crée dans ces situations l’intervention du fond de garantie des victimes qui pourra indemniser toutes les personnes modestes et de bonne foi, victimes d’un tel acte et leur rembourser le coût du véhicule jusqu’à un montant de 4.000 euros.
- Le fond de garantie se voit reconnaître toutes les compétences pour récupérer les sommes versées sur les auteurs des infractions dès que ceux -ci sont connus.
Ces trois articles sont applicables aux infractions commises à compter du 1er avril 2008
Je considère que ce texte est juste et permettra de garantir plus efficacement la réparation des préjudice subis.
Bonsoir Mr Maire,
J’habite le quartier du Montmarin 24 ans est au chômage depuis plus 1 ans. J’aimerai savoir quelle mesure allez vous mettre en place pour stabiliser le chômage des jeunes natifs des quartiers de Vesoul? Merci de ne plus me parler de Mission locale, ANPE qui ne servent @ rien sauf a faire du chiffre !! Merci
Merci pour votre question. En effet, malgré la bonne santé de l’emploi, les derniers chiffres font état d’un taux de chômage à Vesoul de 6,6%, soit une baisse du chômage de 18% en un an, il reste des difficultés : de nombreuses offres d’emplois ne sont pas pourvues démontrant une inadéquation entre ceux qui cherchent un emploi et les entreprises qui proposent des postes. Comme chaque cas est particulier, je vous propose que vous me transmettiez vos coordonnées par mail (a.joyandet@wanadoo.fr) afin d’examiner votre situation personnelle et vous aider dans votre recherche d’emploi. Cordialement, Alain Joyandet.