• À la SNCF et à la RATP :

• les périodes d’études supérieures peuvent être rachetées dans la limite de 12 trimestres ;
• la condition d’âge minimum (18 ans) pour l’affiliation au régime spécial est supprimée, notamment pour permettre l’affiliation des apprentis et des salariés en contrats de professionnalisation ;
• les agents handicapés remplissant certaines conditions peuvent partir de manière anticipée en retraite avec une majoration de pension.

• À la SNCF:

• les périodes d’interruption ou de réduction d’activité liées à l’éducation des enfants sont prises en compte pour le calcul de la retraite, dans la limite d’un an par enfant pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et de trois ans pour ceux nés ou adoptés après cette date.
• la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office les salariés justifiant de 25 ans de services et de l’âge d’ouverture du droit à pension est supprimé ;
• le droit à retraite anticipée pour trois enfants, qui était jusqu’alors réservé aux femmes, est étendu aux hommes, ce droit étant désormais soumis à une condition de cessation d’activité d’au moins deux mois ;
• en matière de pension de réversion, les droits des hommes sont alignés sur ceux des femmes, et le taux des pensions de réversion, lorsque le conjoint décédé bénéficiait du minimum de pension, est porté progressivement, en trois ans à 54 %.
• Par ailleurs, une pension d’orphelin est créée.

• À la RATP :

• la situation des personnes entrées tardivement dans le régime est améliorée : la condition de stage de 15 ans nécessaire pour avoir droit à une pension du régime spécial est ramenée à un an ;
• l’écrêtement à 25 ans de la pension proportionnelle est supprimée ;
• le droit à pension d’ancienneté est systématiquement acquis dès 60 ans ;
• les périodes de temps partiel peuvent faire l’objet d’une validation sur la base d’un temps plein dans la limite de quatre trimestres (huit trimestres pour les personnes handicapées) en contrepartie d’une cotisation.

Pour vous répondre en toute honnêteté, je souhaite féliciter les membres de cette commission pour leur travail, leur recherche de consensus et leur vision globale offerte aux leaders politiques actuels et futurs.

Ensuite, je pense comme vous que ce rapport ouvre des perspectives de réflexion. C’est une première étape qui donne les bases de nombreux changements sur lesquels nous pouvons nous prononcer.

Par ailleurs, comme tous les rapports, il a vocation a être examiné très précisément et sa mise en œuvre sera forcément partielle, selon les avis que le Parlement, le Gouvernement, le Président de la République, les acteurs économiques et la société civile rendront. Je souhaite donc vous rassurer ici: toutes ces mesures ne seront pas appliquées si elles sont jugées contraire à vos intérêts.

Sur un plan personnel, je souhaite accorder mon appui à la mise en œuvre du haut et très haut débit prévu dans la décision n°50. Il me semble en effet que la fracture numérique doit être réduite, au bénéfice des ménages mais aussi des entreprises. C’est la condition sine qua non d’un développement équilibrée et d’une croissance partagée.

Je suis également favorable à la décision n°312 qui permet d’étendre les dispositifs d’épargne salariale dans les PME en abaissant le seuil rendant la participation obligatoire à 20 salariés. Ces entreprises bénéficieraient d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit.

Ces mesures en faveur de la participation vont dans le sens des récentes propositions du Président de la République de prévoir le partage des bénéfices avec 1/3 pour les actionnaires, 1/3 pour l’investissement et 1/30 pour les salariés.

Fortement engagé dans cette voie, je me félicite que la prime de 1000 euros défiscalisée pour le PME de moins de 50 salariés, dont je suis l’un des instigateurs, soit un véritable succès.

Il a adressé, le 8 janvier dernier, une circulaire à tous les recteurs et les inspecteurs d’académie, leur demandant de participer à une expérimentation de ce service minimum, avec les maires des communes volontaires. Une « convention-type » pourrait être passer avec les mairies « volontaires » qui bénéficieraient d’une compensation financière si celles-ci organisent un accueil des enfants, en cas de fermeture d’école. Cette rémunération sera financée par les retenues sur les salaires des enseignants grévistes.

À Vesoul, depuis quelques temps déjà, la mairie assure l’accueil des élèves scolarisés en primaire. Sont sollicités les éducateurs qui proposent déjà des activités le matin et le soir entre 16 h30 et 18 h.

Les maisons de quartiers et centres de loisirs sans hébergement servent de lieux d’accueil. C’est le moyen de prendre efficacement en charge les enfants, sans que leurs parents ne s’inquiètent.

J’ai voulu un système novateur où ces personnels ont des contrats de quelques heures par semaine pour intervenir dans ce secteur en complément de leur activité.

Petit exemple: un éducateur diplômé du club de foot trouvera avec la ville un complément de contrat. Pendant les activités du soir, il propose des initiations au foot. C’est ainsi que les petits Vésuliens peuvent bénéficier d’activités sportives, mais aussi musicales ou artistiques.

C’est d’ailleurs ce dispositif que Nicolas Sarkozy, alors candidat aux élections présidentielles, était venu voir à Vesoul.

Nous avons trouvé une solution efficace. Notre volonté est d’apporter des possibilités pratiques pour les parents. Nous pouvons ainsi permettre l’accueil des enfants les jours de grève de leurs enseignants, dans une logique complémentaire de celle de l’Education nationale.

Pour résoudre cette question, Mme Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, a réuni dès le 7 janvier 2007, les quatre syndicats de praticiens hospitaliers et les huit syndicats de la fonction publique hospitalière pour leur proposer un calendrier de négociations très serré.

Le 15 janvier, un protocole d’accord a donc été signé avec trois des quatre organisations de praticiens. Il prévoit de monétariser 50 % des jours accumulés sur les comptes épargne temps, à hauteur de 300 euros bruts. Bien entendu, les personnels concernés gardent la possibilité, s’ils le souhaitent, de conserver ces jours pour des congés.

Je veux saluer l’esprit de responsabilité qu’ont montré les intersyndicales signataires, qui n’ont pas voulu conserver à leur seul profit l’ensemble des masses disponibles et ont gardé une place importante à la négociation pour le paiement des heures supplémentaires de la fonction publique hospitalière.

Je me félicite de cet aboutissement.