L’amendement voté par le Sénat à l’initiative du Philippe MARINI prévoyait, à partir du 1er janvier 2009, d’autoriser les conseils généraux, après le décès de la personne âgée entrant dans le dispositif APA à compter de cette date, à récupérer les sommes versées sur les successions qui dépassent 100 000 euro, et sur la fraction dépassant ce plafond.
Le 12 décembre, lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, Valérie LETARD, secrétaire d’Etat en charge de la solidarité, avait indiqué que le Gouvernement était opposé à cette disposition : « C’est une question très sensible, qui avait été tranchée non sans débat lors de la discussion du projet de loi sur l’APA, et qui mérite mieux qu’un vote au détour d’un amendement au projet de loi de finances. Elle mérite surtout d’être abordée dans le cadre du chantier du cinquième risque » qui fera l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, et en premier lieu les conseils généraux, au cours du premier semestre 2008.
Je me félicite de cette suppression qui aurait introduit une mesure injuste.
a voir aprés les élections comme beaucoup de promesse