Elle permet de préciser les modalités d’intervention du préfet pour assurer le service minimum.
Le préfet est donc désigné comme facilitateur des relations entre partenaires sociaux et doit occuper un rôle substitutif en cas de carence des autorités organisatrices de transport à assurer leurs obligations.
Je rappelle ici que la loi qui entre en vigueur le 1er Janvier 2008 a pour objectifs principaux :
- de prévenir les conflits et faciliter les procédures de négociation préalable,
- d’organiser le service en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic en termes de desserte,
- de garantir aux usagers des droits qui vont d’une information de qualité sur les services assurés au remboursement, le cas échéant, du titre de transport.
