Conformément à l’engagement pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, cette loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006. Elle renforce les instruments juridiques d’une politique volontariste de l’immigration et assure un meilleur encadrement du regroupement familial.
Je souhaite vous donner les derniers éléments concernant « l’amendement ADN » qui a fait polémique:
- Ils seront facultatifs pour les candidats au regroupement familial et ne sera proposé que dans les vingt pays où les faux actes d’état civil sont très fréquents.
- L’ADN du demandeur ne pourra être comparé qu’à celui de la mère, et l’ADN du père ne sera examiné qu’en cas de décès de celle-ci.
- Le tribunal de grande instance de Nantes devra donner son accord pour chacun des tests.
- Le dispositif, institué pendant dix-huit mois, sera ensuite évalué par une commission indépendante comprenant le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour de cassation. Le Parlement se prononcera alors sur l’opportunité de le proroger.
On le voit, les longues discussions parlementaires sur ce sujet ont permis de prendre en compte l’essentiel des préoccupations exprimées et d’aboutir à un texte très égalitaire.
