Conformément à l’engagement pris par le président de la République pendant la campagne présidentielle, ce texte renforce les instruments juridiques d’une politique volontariste de l’immigration et assure un meilleur encadrement du regroupement familial.
Il s’articule autour de trois dispositions majeures :
1. L’instauration d’une préparation au parcours d’intégration. Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, ainsi que les conjoints de Français, seront soumis à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi une formation sera délivrée préalablement à l’arrivée en France, dans le pays d’origine.
2. La création d’un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille », conclu entre l’Etat et les parents d’enfants bénéficiaires du regroupement familial. Il explicitera les droits et les devoirs de chacun. Le non-respect du contrat pourra entraîner des mesures d’accompagnement.
3. La détermination d’un montant de ressources suffisant pour élever sa famille.
J’ai souhaité intervenir lors de la discussion dans l’hémicycle pour souligner les apports indiscutables de ce projet de loi.
Je me suis également exprimé afin que l’attention soit portée sur les parents en voie d’expulsion dont les enfants sont scolarisés. En effet, je reste préoccupé par la question de la régularisation des familles dont les enfants sont scolarisés en France. La décision de ne pas considérer la scolarisation comme un motif de régularisation est compréhensible, afin notamment de ne pas créer une nouvelle filière d’entrée. Néanmoins, nombreuses sont les familles en situation irrégulière qui essayent malgré tout de s’intégrer à la société française et à ses valeurs. Leur situation de détresse ainsi que la promesse d’un avenir meilleur pour leurs enfants doivent être prises en compte, au cas par cas, avec attention.
J’ai également souhaité signer quatre amendements, pour permettre que les femmes battues soient mieux protégées lorsqu’elles demandent un titre de séjour.
En effet, aucune disposition n’était prévue pour elles et je tenais à ce que ce texte ne les oublie pas. C’est chose faite puisqu’ils ont été adoptés par l’Assemblée Nationale.
Alain Joyandet
